Accord d'entreprise MAISON DE RETRAITE BON SECOURS
accord entreprise relatif à la revalorisation salariale segur de la sante
Application de l'accord
Début : 29/12/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 29/12/2020
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société MAISON DE RETRAITE BON SECOURS
Le 29/12/2020
MAISONS DU BON SECOURS
MAISON DE RETRAITE
10, rue du Saint-Cœur41100 – VENDOME
02.54.73.39.39
MAISONS DU BON SECOURS
MAISON DE RETRAITE
10, rue du Saint-Cœur41100 – VENDOME
02.54.73.39.39
ACCORD ENTREPRISE
RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR DE LA SANTE
Entre :
La Maison de Retraite du Bon Secours située 10 rue du saint Cœur 41100 VENDOME, représentée parD’autre part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale,D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise
Préambule
A la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et certaines organisations syndicales, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 a créé le complément de traitement indiciaire.
Cette mesure vise les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur public. Elle a toutefois vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé, et dans les mêmes termes.
Champ d’application
Les établissements concernés par le SEGUR de la santé sont les EHPAD référencés sous le code NAF 87-10A : Hébergement médicalisé pour personnes âgées. L’EHPAD Bon Secours entrant dans cette catégorie, la direction et la déléguée syndicale se sont mis d’accord sur les conditions et modalités d’application de la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé.
Conditions et modalités
Salariés concernés
- Catégorie de personnels concernés par la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé
- Filière Soins
- Filière Hébergement et Vie Sociale
- Filière Administrative et Technique
Le principe de la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé est qu’elle s’applique à tous les salariés de l’EHPAD Bon Secours quel que soit le type de contrat de travail : CDI ou CDD.
La mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé s’applique aux salariés de l’EHPAD Bon Secours en CDI ou en CDD quelle que soit leur durée de travail.
Concernant les salariés de l’EHPAD Bon Secours à temps partiel, la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé sera versée au prorata temporis de leur temps de présence dans l’EHPAD.
- Les salariés exclus de la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé
Il s’agit :
- des médecins, des pharmaciens,
- des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de tous les salariés bénéficiant d’un contrat aidé. Ces contrats, dérogatoire au droit commun, bénéficient déjà d’incitations financières de la part des pouvoirs publics et ont pour objet principal l’insertion dans l’emploi ou l’acquisition d’une qualification professionnelle.
- Les intérimaires
- Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.
- Cas du salarié ayant quitté l’établissement
Si ces salariés font parties des catégories éligibles à la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé, ils bénéficieront de cette revalorisation à hauteur de leur temps de présence au sein de l’EHPAD Bon Secours.
- Formalisme pour transposer la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé
Pour l’ensemble des salariés bénéficiant de cette mesure, un courrier explicatif leur sera adressé avec leur bulletin de salaire.
Traitement de la mesure de revalorisation salariale SEGUR de la santé en paie
- Montant de la revalorisation salariale SEGUR de la sante
Afin de faciliter le traitement en paie, nous avons établi son montant en salaire brut de façon à unifier la revalorisation.
La revalorisation salariale pour un salarié à temps plein est de :
- 90€ nets soit 117€ bruts versés rétroactivement pour les mois de septembre 2020 à novembre 2020
- 183€ nets soit 238€ bruts versés à compter du mois de décembre 2020.
La revalorisation est également versée au prorata temporis pour les salariés entrant ou sortant en cours de mois (CDD ou CDI).
- Prise en compte de la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans l’assiette de calcul pour certaines heures majorées
- Heures supplémentaires
- Heures complémentaires
- du travail de nuit
- des astreintes
- Affichage sur le bulletin de salaire
- Traitement social et fiscal de la revalorisation salariale SEGUR de la santé
Dispositions finales
- A - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment et notamment en fonction des mesures et prises en charge de l’Etat et des autorités de tarification (ARS et CD).
- B - Publicité et dépôt du plan de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Blois en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
- C - Affichage
Fait en 5 exemplaires originaux.
Fait à Vendôme, le 29 décembre 2020
Pour L’établissement Maisons du Bon SecoursPour l’organisation syndicale CGT
Mise à jour : 2021-02-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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