La Maison de Retraite du Bon Secours située 10 rue du Saint Cœur 41100 VENDOME, SIRET 775 428 485 000 12, représentée par , Directeur.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, .
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Préambule La direction de la Maison de Retraite du Bon Secours et la délégation syndicale CGT représentée par Mme se sont réunis les 27 mai 2024 ; 12 juillet 2024 ; 17 juillet 2024 ; 26 juillet 2024 ; 29 aout 2024 ; 26 septembre 2024 ; 9 octobre 2024 ; 18 octobre 2024 ; 25 novembre 2024 et 27 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-11, et suivants du Code du travail dont : - la rémunération - le temps de travail - partage de la valeur ajoutée - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - qualité de vie au travail
Au cours des réunions du 12 juillet 2024 et 17 juillet 2024, la direction a remis des documents de travail reprenant des informations suivantes : - les salaires effectifs, - la durée effective et organisation du travail, - l’intéressement, participation et épargne salariale, - le suivi des mesures visant à supprimer les, écarts de rémunération et les différences - les avantages mis en place - La prime de fin d’année - La journée de ressourcement La direction a reçu les demandes de la déléguée syndicale.
Au cours des autres réunions, la direction a apporté des réponses aux demandes de la déléguée syndicale.
Au cours de la 25 novembre 2024, la déléguée syndicale a accepté l’ensemble des propositions de la Direction sur l’ensemble de ses revendications.
NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Hausse des salaires de 15%
La direction informe ne pas pouvoir répondre favorablement à cette demande pour des raisons financières. La direction est toujours en attente du Synerpa et de la signature du CPOM.
accepte la proposition de la direction de ne pas augmenter les salaires dans l’attente des directives du SYNERPA.
Ou hausse de 7% vis-à-vis de l’inflation
La direction répond être toujours en attente de la revalorisation de la valeur du point et/ou des coefficient de la part du Synerpa.
répond ne pas avoir le choix et que l’attente est longue. La direction répond en être conscient mais aujourd’hui les finances ne permettent pas d’augmentation.
accepte la proposition de la direction de ne pas augmenter les salaires dans l’attente des directives du SYNERPA.
Augmentation de la prime d’ancienneté
La direction rappelle que la convention prévoit une prime d’ancienneté de 1% à 35% du salaire brut conventionnelle. Par ailleurs, l’établissement octroi des jours d’ancienneté, non obligatoire, 1 jour pour 15 ans de présence et 1 deuxième jour à partir de 20 ans de présence. La direction n’augmentera pas la prime d’ancienneté.
La direction informe aussi de la mise en place de la journée de ressourcement à partir de 5 ans d’ancienneté. signale que cette journée n’est pas connue de tout le monde. La direction refera une communication pour 2025.
La direction explique que beaucoup d’établissement n’ont pas ces avantages. reconnait que c’est un plus.
accepte la proposition de la direction de ne pas augmenter la prime d’ancienneté
Avoir une prime faisant fonction pour les ASH de nuit
La direction rappelle qu’aujourd’hui une AS et une ASH ont le même salaire, suite aux différentes augmentations du SMIC en 2024. La direction informe que les financements par ARS pour les personnels de nuits sont 2 AS et 2 ASH. Les autres personnels sont donc financés par l’hébergement L’établissement à aujourd’hui 5 AS et 3 ASH et 2 SSIAP, ce qui fait 5 personnels par nuit. La direction informe ne pas revaloriser le salaire des personnels de nuit.
accepte la proposition de la direction de ne pas augmenter les salaires des personnels de nuit.
Indemnité pour le travail de nuit 15% - art 82.1
remet une copie du Légifrance qui stipule que l’indemnité pour travail de nuit est de 15%. La direction dit se rapprocher du Synerpa et leur communiquer ce document.
La direction a reçu la réponse du Synerpa qui confirme que la prime pour travail de nuit est bien de 10% et non 15%. Le Synerpa nous a informé par mail du 8 octobre «Le Synerpa n’est pas concerné par l’avenant n°31 portant majoration du dimanche, jours fériés et heures de nuit signé par la FHP ».
dit que les personnels veulent être payés en heures de nuit. La direction répond que la convention collective prévoit une prime de 10% du brut conventionnel pour travail de nuit. La direction rappelle qu’aux Maisons du Bon Secours, cette prime est de 12%, ce qui est haut dessus de la convention collective. Par ailleurs, l’établissement calcule cette prime sur le brut conventionnel augmenté de l’ancienneté. Ce qui est un autre avantage pour les salariés. La direction ne peut pas faire plus.
accepte la proposition de la direction de ne pas augmenter l’indemnité pour travail de nuit.
Reconduire la prime de partage de la valeur
La direction rappelle que cette année la prime partage de la valeur sera soumise à cotisations :
CSG/RDS
Impôt sur le revenu
Forfait social
Le budget va donc augmenter pour l’établissement. La direction propose une prime de 550€ brute pour cette année. Elle sera versée le 31 décembre.
La direction rappelle que le budget pour l’EHPAD est de 60 000€ et pour la PUV 5 000€ A l’évaluation du 25 novembre, le coût de la prime serait de 46 780€ brut non chargé pour l’EHPAD et 3 528€ bruts non chargés pour la PUV. Le cout final versé fin 2024 sera transmis en 2025.
La direction informe que le Conseil d’Administration a validé le montant de 550€ bruts, versé le 31 décembre.
rappelle que cette année la prime est imposable.
accepte la proposition de la direction pour le montant de la prime de partage de la valeur, soit 550€ bruts.
Temps de formation et réunion pour équipe de nuit
La direction souhaite travailler ce point. Aujourd’hui, pour les personnels de nuit qui reviennent de jour pour des formations ou des réunions, ils récupèrent ce temps mais cela est difficile à mettre en place. La direction souhaite réfléchir à un accord afin de mettre un cadre sur cette thématique. La direction demande à de voir avec ses collègues de nuit.
La direction propose de faire un protocole. La direction demande si les heures sont récupérées ou payées.
répond que c’est à la direction de voir. La décision sera appliquée pour tous. La direction demande à de voir avec ses collègues de nuit, en CDI, pour les points suivants :
Heures de réunion en journée
Participation aux groupes de travail
Sensibilisation sur des heures de jour
Heures de visite médicale
Entretien professionnel
dit que les personnels de jour vont demander la même chose. La direction répond que c’est différent entre la nuit et le jour. La direction propose de rédiger un accord pour la fin de l’année.
Après consultation de ses collègues, demande que les heures soient payées. La direction accepte. Un accord sera rédigé dans ce sens.
accepte la proposition de la direction de rédiger un accord sur le paiement des heures faites en journées, sur demande d’un responsable, par les personnels de nuit
B - NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Faire des plannings pour passer en 10h
La direction demande si l’ensemble des salariés y est favorable. répond que les AS y sont favorables, un peu moins pour les ASH. dit que les personnels veulent voir des plannings afin de se prononcer.
demande que les 10h soient aussi pour les jours de semaines. Elle précise que les ASH du pavillon NDL souhaiteraient travailler en 8h, avec un jour de repos supplémentaire tous les 15 jours.
La direction propose que les plannings soient travaillés de la façon suivante :
Pavillon Sacré Cœur : 6 Aides-soignantes par jour
2 en matin : 6h30-17h30 avec 1h de pause déjeuner
2 en soir : 10h-21h avec 1h de pause déjeuner
2 en coupé : 8h-21h avec 3 heures de pause déjeuner
Pavillon Bon Secours : 5 Aides-soignantes par jour
2 en matin : 6h30-17h30 avec 1h de pause déjeuner
2 en soir : 10h-21h avec 1h de pause déjeuner
1 en coupé : 8h-21h avec 3 heures de pause déjeuner
Pavillon Notre Dame de Lourdes : 4 Aides-soignantes par jour
2 en matin : 6h30-17h30 avec 1h de pause déjeuner
2 en soir : 10h-21h avec 1h de pause déjeuner
La direction demande à la RRH de travailler les plannings en ce sens.
La direction remet une proposition de plannings selon les échanges de la dernière réunion. La direction propose que la pause déjeuner soit de 3/4h et non pas 1/2h comme actuellement.
dit qu’une heure comme proposé lors de la dernière réunion est un peu long. 3/4h lui parait bien.
La direction signale que cette pause se situe entre 12h30 et 14h, par roulement. Les premières à partir en pause sont celles qui arrivent à 6h30.
Concernant les ASH, une proposition en 8h et une en 10h sans coupé sera faite.
La direction rappelle que la coupe PATHOS permet de déterminer le nombre de personnel en poste ainsi que le financement de leur salaire.
demande qu’il n’y ai pas de coupés sur les plannings. La direction n’y voir pas d’objection, cela veut dire qu’une AS fait le ménage et l’on retire une ASH. Les plannings vont être revus avec ces nouvelles données.
La direction repend les propositions de plannings qui ont été transmises. La direction constate qu’en début d’après-midi, il y a beaucoup de personnels. Ce temps devra être utilisé à bon escient, dans le cas contraire les coupés seront mis en place.
acquiesce. Elle demande ce qui sera fait si les personnels n’acceptent pas le planning en 10h. La direction répond que les plannings resteront en 7h, voir 8h avec un jour de repos tous les 15 jours.
dit que la mise en place pour janvier 2025 n’est pas possible. La direction reconnait que le timing est court, et propose de reporter. propose une mise en place en avril 2025. La direction accepte et propose de continuer à travailler les plannings jusqu’à fin mars.
est d’accord et dit qu’il faut aussi revoir les trames de travail.
accepte la proposition de la direction poursuivre le travail sur les plannings afin d’avoir une mise en place en avril 2025
Astreintes
La direction souhaite apporter ce point à la NAO.
La direction informe que le projet d’accord entreprise concernant l’astreinte a été soumis au cabinet Barthélémy, cabinets d’avocats du réseau ADEODAT. La direction est en attente de leurs éventuelles remarques. La direction rappelle les deux principales idées : Les astreintes concernent 4 cadres : Direction/IDE Co/ Gouvernante et Chargée de mission. Un 5ème cadre peut être d’astreinte : RRH en remplacement de la direction.
Concernant la rémunération des astreintes : prime d’astreinte + rémunérations de heures si travaillées.
La direction explique que lors du contrôle sur pièce organisé par l’ARS en 2023, il a été constaté que les astreintes n’étaient pas planifiées. Depuis mai 2024, la direction a organisé les astreintes. La direction remet une proposition d’accord d’entreprise pour la mise en place et l’organisation de ces astreintes. La direction propose une indemnité d’astreinte de 50€ par jour le we et 100€ pour la semaine. A cela s’ajoutera les heures travaillées durant l’astreinte. Les astreintes se répartissent sur 3 personnes pour le moment, mais possibilité d’une 4ème personne. La répartition est la suivante : week-end 1-3 et 5 sont assurés par la direction, le week-end 2 par l’IDE Co et le week-end 4 par la gouvernante. Les astreintes semaines sont assurées par la direction. La responsable RH assure le remplacement de la direction, semaine et week-end.
La direction remet le projet revu par le cabinet Barthélemy.
accepte la proposition de la direction pour un accord entreprise sur la mise en place et la rémunération des astreintes.
C - NEGOCIATION SUR L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE
La direction a informé, lors de la remise du document préparatoire, qu’aucun de ces points n’étaient en place au sein de la structure.
La déléguée syndicale ne fait aucune demande.
Les parties ne négocient pas ces dispositifs.
NEGOCIATION SUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Qualité de vie au travail
Charge de travail trop lourde sur les week-ends dans tous les bâtiments
La direction signale que ce point correspond à la refonte des plannings.
La direction rappelle que de nouveaux plannings ont été proposés et sont toujours en réflexion. Un accord devra être trouvé d’ici fin mars 2025.
valide.
accepte la proposition de la direction de poursuivre le travail sur les planning en 2025.
Sécurité sur le lieu de travail la nuit : portes
La direction reconnait être en retard sur ce point.
précise que les personnels et/ou les visiteurs de la Clinique du Saint Cœur se garent sur le parking du personnel. La direction refera l’affichage sur la grille.
La direction informe que le devis pour les nouvelles serrures est en cours. Cela concerne :
Les portails : rue du Saint Cœur et rue Honoré de Balzac
Les portes des pavillons
La direction a demandé des barillets identiques.
en prend note.
La direction précise que le portail rue du saint Cœur sera également refait en 2025 en même temps que les travaux par la ville dans cette rue.
demande à quelle heure sont fermées les grilles. La direction répond au premier tour du SSIAP, soit vers 21h30-22h maximum. La direction rappelle que le SSIAP ferme aussi les portes des pavillons. Les seuls lieux où le SSIAP ne ferme pas sont l‘administration, la salle Saint Joseph et le pavillon Sainte Anne, qui ont des barillets différents.
demande à ce que le SSIAP vérifie que la salle Saint Joseph soit bien fermée. La direction verra à les SSIAP.
accepte la proposition de la direction sur la mise en place de nouveaux barillets et d’un rappel des points de fermeture et de contrôle par le SSIAP.
Protocole anti-intrusion art.L.41.21
La direction reconnait ne pas l’avoir fait. lui demande de le faire. La direction se charge de rédiger le protocole.
La direction demande à repousser en 2025 car souhaite voir avec ADEODAT s’il existe déjà un protocole. Lorsque ce dernier sera établi la direction l’affichera sur les grilles.
est d’accord.
accepte la proposition de la direction de se rapprocher du réseau ADEODAT pour la rédaction du protocole et son affichage sur les grilles de l’établissement.
Procédure dégradée le jour comme la nuit
La direction signale avoir déjà répondu à ce point. Il n’y aura pas de procédure dégradée de mise en place.
La direction n’est pas d’accord et explique que ce n’est pas notre façon de procéder. La direction propose de créer un protocole « organisation en cas d’absence ». La direction reconnait que le jour c’est plus facile de s’entraider que pour la nuit. La direction explique que pour la PUV, la nuit c’est plus compliqué car seule. La direction propose que le personnel de nuit de la PUV appelle l’EHPAD la nuit pour rompre l’isolement. Cela sera à mettre en place dans le protocole.
et se proposent d’y aller quelques jours afin de voir leur fonctionnement. La direction accepte.
accepte la proposition de la direction de rédiger un protocole d’organisation de jour et de nuit, en cas d’absence.
DISPOSITIONS FINALES
A - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.
B - Publicité et dépôt du plan de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
C - Affichage Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir les vestiaires et la salle à manger du personnel.
Fait à Vendôme, le 27 décembre 2024
Pour L’établissement Maisons du Bon SecoursPour l’organisation syndicale CGT
