RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
L’EHPAD du Bon Secours situé 10 rue du saint Cœur 41100 VENDOME, représentée par , Directeur.
D’autre part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, .
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’Association de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés ayant un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime et ayant perçu au cours des douze mois précédant, le versement de la présente prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue à leur contrat de travail.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
MONTANT
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 550 € (cinq cent cinquante euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Le montant fera l’objet d’une modulation en fonction de la durée de présence et de la durée du travail des salariés sur la période considérée.
Ainsi, en cas d’absence ou d’arrivée en cours de période de référence, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Il en est de même en cas de travail à temps partiel. Dans cette hypothèse, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée contractuelle de travail au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Pour la détermination du montant de la prime, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
VERSEMENT
La prime sera versée avec le 31 décembre 2024.
DISPOSITIONS FINALES
A - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée 1 an. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment.
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
B - Publicité et dépôt du plan de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
C - Affichage Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir les vestiaires et la salle à manger du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Fait à Vendôme, le 27 décembre 2024
Pour L’EHPAD Bon SecoursPour l’organisation syndicale CGT
