ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’
«Association du Ploreau »
Située 2 Rue Emile Launay – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE. Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de l’Association du Ploreau, dûment habilité à l’effet des présentes,
D'UNE PART,
ET :
La Délégation Unique du Personnel, représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en vertu du mandat dont ils disposent,
D'AUTRE PART,
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de L’Association du Ploreau. Le CET permet au salarié :
de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.
de demander au moment de son choix le paiement de récupérations non prises (ou RTT).
Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et de la D.U.P signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise ou de permettre un complément de rémunération au salarié qui le souhaite. Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés : - de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, - de faire face aux aléas de la vie.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos. Le présent accord détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps. Il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transferts des droits d’un employeur à un autre.
ARTICLE 2 – OUVERTURE D’UN COMPTE / BENEFICIAIRES
2.1. Champs d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’association du Ploreau sans condition d’ancienneté. A l’entrée en vigueur de cet accord d’entreprise, tout salarié aura un CET ouvert.
ARTICLE 3 – TENUE DES COMPTES
Le compte est tenu par l’employeur :
en « heures » pour les récupérations
en « jours » pour les congés ou RTT
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3154-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 4 – MONETARISATION DU CET
Les parties conviennent que le compte épargne peut servir à l’accumulation de droits à des congés rémunérés ou au paiement de récupérations (ou RTT) non pris. La 5ème semaine de congés payés ne peut en aucun cas être payée.
ARTICLE 5 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
5.1. Alimentation en temps
Le compte épargne temps sera alimenté par :
A la demande du salarié : par des jours de congés payés - seuls peuvent être affectés au CET les jours acquis au titre de la cinquième (5ème) semaine,
A la demande du salarié : par des heures dues au titre d’heures complémentaires ou supplémentaires ou d’éventuels RTT non pris.
Automatiquement par des jours acquis au titre des journées de récupération des jours fériés
5.3. Modalités de l’alimentation du compte épargne temps
Elle sera effectuée par la remise (au service comptabilité) d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur (sauf pour les récupérations de fériés qui créditeront automatiquement le CET du salarié).
Pour la 5ème semaine de congés payés, la demande d’alimentation au compte épargne temps devra être effectuée au plus tard le 30 avril de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis.
5.4. Information du salarié
L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis. Cette fiche sera communiquée au salarié le 31 janvier de chaque année. A sa demande, le salarié pourra également obtenir, à raison d’une fois par an, du service comptabilité une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année.
ARTICLE 6 – CONGES INDEMNISABLES / MONETERISATION / UTILISATION D’UN COMPTE
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des sommes et droits affectés au compte épargne temps.
6.1. Les congés indemnisables
6.1.1. Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement
L’un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, (tels que par exemple le congé sabbatique, création d’entreprise). La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instaurent.
L’employeur doit répondre dans les 2 mois suivant la demande. A défaut, l’autorisation est présumée refusée.
Une cessation totale d’activité selon les modalités prévues au 6.2 ci-après.
6.1.2. La durée du congé indemnisable
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, d’une durée minimales d’une semaine.
6.2. Cessation anticipée d’activité
Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser, par anticipation, son activité. Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ;
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai de deux mois selon la date de réception de la demande. En absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
ARTICLE 7 – INDEMNISATION DU CONGE / LIQUIDATION DES DROITS INSCRITS AU CET
7.1. Montant de l’indemnisation
L’indemnisation versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou du paiement de récupérations non prises ou devant être versée dans le cadre de la rupture du contrat de travail, est calculée en multipliant le nombre d’heure indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après la consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière et rupture du contrat de travail.
7.2. Régime fiscal et social des prises de congés et de la perception d’un complément de rémunération
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, (notamment dans l’hypothèse de la monétarisation) est soumise à cotisations et contributions (CSS + CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 8 – STATUT DU SALARIE PENDANT ET A L’ISSU DU CONGE PRIS – REPRISE DU TRAVAIL
8.1. Statut du salarié pendant la durée du congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles résultant du contrat de travail autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le contrat souscrit par l’entreprise. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif.
8.2. Statut du salarié à l’issu du congé
Sauf si congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
ARTICLE 9 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps prend fin en raison :
De la dénonciation du présent accord ;
En cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture ;
De la cessation d’activité de l’association.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci. .
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES et en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Nantes, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Le CHSCT et La Délégation Unique du Personnel ont été informés et consultés le 19 mars 2019 avec un avis favorable.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.
Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2019
Fait en 4 exemplaires originaux, A La-Chapelle-sur-Erdre, le 19 Mars 2019
