ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION EMMAÜS-DIACONESSES
Entre les soussignés,
L'Association Association Emmaüs-Diaconesses située 33, rue de la tour à STRASBOURG
d’une part,
et
La déléguée syndicale CFTC, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET SOCLE JURIDIQUE :
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
C’est donc en prenant en considération les éléments qui précèdent que l’association et le délégué syndical CFTC ont établi le présent accord.
SECTION 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord marque la volonté de l’association de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Les données diagnostiquées au sein de l’association, ainsi que les actions visant à l’atteinte des objectifs concrets et positifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sont définis par le présent accord.
De ce fait, il est applicable à tous les salariés de l’association, quelle que soit la catégorie professionnelle et/ou la nature de leur contrat de travail présent dans les effectifs des établissements actuels ou à venir.
SECTION 2 : ETATS DES LIEUX – DIAGNOSTIC
Les parties signataires de l’accord conviennent que l’Association n’est pas concernée par des éventuelles distorsions salariales car liées aux grilles de salaire prévus par la convention collective nationale FEHAP.
En partant des données déjà existantes au sein de l’association un diagnostic a été établi afin de permettre de relater les inégalités éventuelles qui peuvent exister au sein de l’association.
Les inégalités éventuelles sont à apprécier à partir de 9 domaines d’action prévus par la loi :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
sécurité et santé au travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle,
Chacune des catégories professionnelles de l’association est visée. Les analyses des écarts de salaire et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sont fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté notamment.
SECTION 3 : MESURES ET OBJECTIFS PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le législateur rappelle les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en listant notamment les mesures essentielles à retenir.
Conformément à l’article R 2 242-2, 3 domaines d’action ont été choisis auxquels ont été associés des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant d’agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
1er domaine d’action choisi : la rémunération effective :
Objectif : Egalité salariale dès l’embauche.
Descriptif de l’action : Garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles et ce, dès l’embauche. Indicateurs de suivi : tableau comparatif des salaires d’embauche entre les femmes et les hommes est établi chaque année reproduisant les données d’embauche par emploi, qualification de même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles entre les hommes embauchés durant l’exercice N-1, comparé aux embauches pratiquées dans les mêmes conditions pour les femmes.
2ème domaine d’action choisi : la formation :
Objectif : Favoriser la remise à niveau des salariés après une absence liée à la parentalité de plus de 6 mois.
Descriptif de l’action : faire bénéficier aux collaborateurs (-rices) de retour de congé maternité, adoption ou congé parental à temps plein de plus de 6 mois d’une formation en interne ou en externe favorisation leur développement professionnel et leur maintien au poste et ce dans l’année qui suit la reprise de fonction.
Indicateurs de suivi : nombre de salariés ayant suivi une formation / nombre de salariés ayant repris leur travail après une absence de plus de 6 mois liée à la parentalité.
3ème domaine d’action choisi : action sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle :
Objectif : Améliorer la reprise du travail après une absence liée à la parentalité de plus de 6 mois.
Descriptif de l’action : accompagner le salarié absent à la reprise de son travail par un dispositif de tutorat d’une durée minimale de 2 jours laquelle lui permettra de retrouver son environnement de travail et de prendre connaissance des évolutions de process survenus durant son absence.
Indicateurs de suivi : nombre de salariés ayant suivi un tutorat / nombre de salarié ayant repris leur travail après une absence liée à la parentalité de plus de 6 mois.
SECTION 4 : ARTICLE COMPLEMENTAIRE : ACCOMPAGNEMENT DE SALARIES VICTIMES DE VIOLENCE
L’association souhaite aider et accompagner les salariés victimes de violence. Des affichages seront réalisés aux fins d’informer les victimes sur les dispositifs d’accompagnement existants (association d’aide aux victimes, service social…) En complément, les responsables de service seront sensibilisés à ce phénomène et pourront proposer aux salariés qui le souhaitent des aménagements temporaires de plannings (prise de congés payés, de récupération…) aux fins de les aider à accomplir les démarches requises (déménagement, rendez-vous administratifs…) Il ne s’agit, en aucun cas de se substituer aux services extérieurs existants et spécialisés mais d’aider les salariés, au cas par cas, selon leurs besoins et les possibilités de l’association.
SECTION 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les indicateurs seront suivis via le Comité Social et Economique. A ce titre, le point de suivi de l’accord sera porté à l’ordre du jour au moins une fois par an.
SECTION 6 : EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à effet du 1er janvier 2026.
SECTION 7 : DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.
Fait à Strasbourg Le 30 décembre 2025 En 2 exemplaires.
La déléguée syndicale CFTCLe représentant de l’employeur
