ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION LE CASTEL
ENTRE
L’ASSOCIATION LE CASTEL, dont le siège social est situé au 5 rue des Gardes, 36160 SAINT-SEVERE-SUR-INDRE
ci-après dénommée l’Association :
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique ;
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord se sont rencontrés pour déterminer le périmètre de mise en place le plus pertinent du Comité social et économique de l’Association Le Castel. Il a donc été décidé ce qui suit. Détermination du périmètre d’élection du Comité social et économique Compte tenu de l’organisation actuelle de l’Association qui exerce son activité au sein d’un site unique, il est convenu entre les parties de la mise en place du comité social et économique dans ce périmètre.
Les parties s’accordent donc pour constater l’absence d’établissement distinct.
C’est dans le cadre de ce périmètre que se dérouleront les élections à venir du comité social et économique, après négociation du protocole d’accord préélectoral.
Durée de l’accord collectif Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 25 novembre 2022 Suivi – révision – dénonciation
Les parties seront tenus de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, six mois avant l’échéance des mandats, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales. Dans le cadre d’une dénonciation, les parties s’accordent pour l’application du présent accord jusqu’à la fin des mandats. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par la direction de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Châteauroux (36).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
