La Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprennent le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d’un accord d’entreprise.
Sur ce fondement, un accord fixant les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée et de son éventuel reliquat « protocole d’accord sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée » a été signé en date du 02/01/2013.
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les parties ont souhaité minimiser l’impact des arrêts de travail, sur le calcul de la prime.
Les parties se sont donc réunies le 7 octobre 2021 et sont parvenues aux dispositions suivantes constituant l’avenant à l’accord relatif modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée, traduisant la volonté exprimée par les membres élus du CSEC, consultés lors de la réunion du 8 juin 2021.
1- Dispositions modifiées
L’article 5 – Critères d’absentéisme :
Les critères d’atténuation du montant de la prime sont :
du 1er au 6ème jour : pas d’abattement
du 7ème au 36ème jour
consécutifs : 1/60ème par jour d’absence et à partir du 37ème jour, plafonné à un abattement de 30/60ème.
Le maximum de déduction étant donc de la moitié de la prime soit 30/60èm Le plafonnement de 30/60ème est applicable jusqu’au 180ème jour (6 mois) A partir du 181ème, plus de prime.
Du 7ème au 66ème jour
non consécutifs : chaque jour d’absence donnent lieu à 1/60ème de déduction.
Exemple :
1 salarié absent 66 jours
consécutifs touchera 30/60ème de sa prime
1 salarié absent 66 jours non consécutifs ne percevra pas de prime.
Est remplacé par :
Les
14 premiers jours d’absence intervenant au cours de la période de référence ne donnent pas lieu à abattement.
Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
En cas d’absence continue :
Nombre de jours d'absence au cours de la période de référenceAbsences consécutives
Abattement
du 1er au 14ème jour Pas d'abattement du 15ème jour au 44ème jour Abattement de 1/60ème par jour Du 45ème au 180ème jour Abattement de 30/60ème de la prime A partir du 181ème Abattement de 60/60ème de la prime : pas de prime
En cas d’absence discontinue :
Nombre de jours d'absence au cours de la période de référenceAbsences non consécutives
Abattement
du 1er au 14ème jour Pas d'abattement du 15ème jour au 73ème jour Abattement de 1/60ème par jour A partir du 74ème jour Abattement de 60/60ème de la prime : Pas de prime
Exemple :
•Un salarié absent 74 jours consécutifs touchera 30/60ème, soit la moitié de sa prime •Un salarié absent 74 jours non consécutifs ne percevra pas de prime.
Les autres articles non modifiés par le présent avenant restent inchangés.
2 – Durée de l’avenant – Révision – Dénonciation
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée, pour la période de référence de décembre 2020 à novembre 2021.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Toute demande de révision sera adressée par tout moyen à chaque partie signataire ou adhérente, en indiquant les dispositions dont la révision est demandée et en formulant les propositions de remplacement.
3 - Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire du présent avenant fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction et transmis au CSE d’établissement.
Fait à Cannes-La-Bocca Le 7 octobre 2021 En 3 exemplaires originaux
