ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES SUR L’ANNEE CIVILE
Entre
Foyer Notre-Dame Rue des Pras Maury 43 800 BEAULIEU Représentée par xxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de directrice
D’une part,
Et
Madame XXXXX et Monsieur XXXX membres titulaires du comité social et économique.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence retenue pour l’acquisition et la prise des congés payés afin de les faire coïncider avec l’année civile (1er janvier au 31 décembre).
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement.
Article 2 Contingent des congés payés
Le contingent annuel des congés payés est de 30 jours ouvrables pour un salarié bénéficiant de l’intégralité de ses droits tels que définis par la réglementation en vigueur.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 Caractéristiques et conditions
La période de référence retenue pour l’acquisition et la prise des congés payés est l’année civile (01/01/N au 31/12/N pour l’acquisition, et 01/01/N+1 au 31/12/N+2 pour la prise). Cette disposition continue de s’appliquer à tous les salariés du Foyer Notre-Dame quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’Association. L’acquisition et la prise des CP se résume ainsi :
Période d’acquisition Congés payés acquis Période de prise 1er janvier année N au 31 décembre année N 30 jours ouvrables Du 1er janvier année N+1 au 31 décembre année N+1
La période du congé principal dite période de prise du « congé annuel » demeure fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Il est rappelé que les dispositions conventionnelles précisent que la durée de ce congé principal est en principe de 18 jours ouvrables. La CCN prévoit les modalités de dérogations à ce principe, auxquelles il convient de se référer le cas échéant. Pour rappel, pour le décompte des congés payés des salariés, il y a lieu de considérer que le décompte des congés payés débute le premier jour travaillé d’absence et s’arrête à la veille du retour du salarié à son poste. Les parties au présent accord ont souhaité apporter quelques précisons sur la période transitoire telle que détaillées ci-dessous :
Période d’acquisition Congés acquis Période de prise Commentaires
1er juin 2019 au 31 mai 2020
30 jours ouvrables
Du 1er mai 2020 au 30 avril 2021
Soit 48 jours ouvrables à prendre entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021
1er juin 2020 au 31 décembre 2020 18 jours ouvrables (7 mois*2,5 jours) 1er mai 2021 au 31 décembre 2021
1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 30 jours ouvrables Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Article 5 Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 Validité de l’accord
Conformément à l’article 2232-23-1 du code du travail (entreprises de moins de 50 salariés), la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation élue du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 7 Dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Fait, le 15 mars 2021 à BEAULIEU
Mme XXX Mme XXX M. XXX
Directrice membre titulaire du comité membre titulaire du comité
