ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
entre L’association MAISON DE RETRAITE "PETIT CHATEAU", code NAF n° 8710A, dont le siège est à Beblenheim, 32 rue du Petit Château, représentée par Madame par délégation du Conseil d’Administration, agissant en qualité de directrice,
et Madame, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFTC
PREAMBULE
Suite à de nombreuses réunions entre la direction et la déléguée syndicale, et afin de mieux prendre en compte l’évolution du contexte économique national, il est convenu l’accord suivant qui se substitue à tous les accords d’entreprise relatifs aux modalités d’attribution de la prime décentralisée précédents
ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES
La prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée.
ARTICLE 2 - MONTANT BRUT GLOBAL DES PRIMES VERSEES
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts des salariés concernés. Il n’y a aucune distinction entre, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
ARTICLE 3 - MODALITE D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre, dès lors que les parties en conviennent.
Les modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée concernent l’ensemble des salariés.
Modalités d’attribution
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d’absence à l’exception des absences n’entrainant pas abattement, listés à l’article 4. Les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.
Modalités de versement
Au mois de juillet 2024 sera versé, aux salariés concernés par le présent dispositif, 1/12ème d’avance sur la prime décentralisée de l’année 2024 pour chaque mois sans absences, soit 7/12ème si le salarié n’a pas été absent depuis le 1er janvier 2024. Du mois d’août au mois de décembre, 1/12ème d’avance sur la prime décentralisée, sera versé avec le salaire mensuel. Au mois de janvier 2025, les régularisations seront effectuées avec le salaire du même mois.
S’agissant d’une avance sur prime, l’établissement se donne le droit de récupérer le trop versé.
Si l’accord devait être reconduit, le salarié se verrait versé, à compter du mois de janvier 2025, 1/12ème d’avance sur la prime décentralisée, avec de manière identique une régularisation au mois de janvier de l’année N+1
ARTICLE 4 - ABSENCES N’ENTRAINANT PAS ABATTEMENT
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
Périodes de congés payés,
Absences pour congés de maternité, paternité ou d’adoption,
Absences pour accidents de travail survenus ou contractées dans l’établissement, d’une durée inférieure à 6 mois,
Absences pour maladies professionnelles,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Congés de courte durée prévus aux Articles 11.03 conges pour évènements familiaux et 11.04 conges lies à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire de la CCN 51
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Absences pour participation à un jury d’assises.
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.
ARTICLE 5 : DEPOT DE PUBLICITE
Cet accord de révision sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à BEBLENHEIM Le 10 juin 2024
