ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
entre L’association MAISON DE RETRAITE "PETIT CHATEAU", code NAF n° 8710A, dont le siège est à Beblenheim, 32 rue du Petit Château, représentée par XXXpar délégation du Conseil d’Administration, agissant en qualité de directrice,
et Madame XXX, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFTC
PREAMBULE
Pour donner suite à la demande du Comité Sociale et Economique, complétée par un sondage de l’ensemble du personnel et à des réunions entre la directrice et la déléguée syndicale, il est convenu l’accord suivant qui se substitue à tous les accords d’entreprise précédents relatifs aux modalités d’attribution de la prime décentralisée.
ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES
La prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) d’une durée supérieure ou égal à deux mois ou Indéterminée (CDI).
ARTICLE 2 - MONTANT BRUT GLOBAL DES PRIMES VERSEES
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts des salariés concernés. Il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
ARTICLE 3 - MODALITE D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
Ces modalités ont une durée de vie limitée à trois ans. Toutefois, ces modalités pourront faire l’objet de reconduction tacite, dès lors que les parties en conviennent.
Modalités d’attribution
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut (salaires de base, prime d’ancienneté / grand âge, compléments technicité, indemnités de promotion / carrière / différentielles / nuit / dimanches et jours fériés / fonctionnelles / congés payés / complémentaires aux IJSS, avantages en nature …) dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
Ne sont pas intégrés dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée : Les indemnités de fin de CDD, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour maladie, l’indemnité de licenciement, l’allocation de départ à la retraite, la prime Ségur, les primes exceptionnelles et les remboursements de frais (ex. indemnités kilométriques).
Pour les salariés présents sur l’ensemble de l’exercice, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence à l’exception des absences n’entrainant pas abattement, listés à l’article 4. Les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Pour les salariés entrés ou sorties en cours d’année les données ci-dessus sont proratisées au regard du temps de présence (par temps de présence de deux mois arrondis au supérieur : un jour sans abattement puis un abattement de 1/10ème)
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé à l’ensemble des salariés présents au 31/12 de l’année, concernés par cet accord et n’ayant pas subi de minoration, au prorata du montant de leur prime décentralisée de base.
Modalités de versement
Salariés en CDI : Avec le salaire du mois de mai de l’année N sera versé, aux salariés concernés par le présent dispositif, 1/12ème d’avance sur la prime décentralisée de l’année N pour chaque mois sans absences, soit 5/12ème si le salarié n’a pas été absent depuis le 1er janvier de l’année N. Avec le salaire du mois de novembre de l’année N sera versé, aux salariés concernés par le présent dispositif, 6/12ème d’avance sur la prime décentralisée de l’année N pour chaque mois sans absences, soit 6/12ème si le salarié n’a pas été absent depuis le 1er juin de l’année N.
S’il est constaté que sur une période un salarié a plus de 15 jours d’absence, l’avance sur prime sera minorée en conséquence.
Au mois de janvier de l’année N+1, les régularisations seront effectuées avec le salaire du même mois.
S’agissant d’une avance sur prime, l’établissement se donne le droit de récupérer le trop versé.
Salariés en CDD d’une durée supérieure ou égal à deux mois : La prime décentralisée sera versée avec le solde de tout compte.
ARTICLE 4 - ABSENCES N’ENTRAINANT PAS ABATTEMENT
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
Périodes de congés payés,
Absences pour congés de maternité, paternité ou d’adoption,
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
Absences pour accident du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Congés de courte durée prévus aux Articles 11.03 conges pour évènements familiaux et 11.04 conges lies à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire de la CCN 51
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Absences pour participation à un jury d’assises.
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.
ARTICLE 5 - DEPOT DE PUBLICITE
Cet accord de révision sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à BEBLENHEIM Le 17 janvier 2025
