PROTOCOLE D’accord PRIME DECENTRALISEE et RELIQUAT 2025
MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE le siège social est situé à 18 Quai Montmurat – 82000 MONTAUBAN représentée par XXXXX, le directeur, et XXXXXX, adjoint de direction
Et
Le CSE de l’’établissement représenté par Mr XXXXXX, et Madame XXXXXXXX
D'autre part,
PREAMBULE : Pour répondre aux obligations conventionnelles et aux attentes exprimées par le personnel, la Direction et le Comité Social et Économique (CSE) ont repensé le système de calcul de la prime décentralisée. Cette nouvelle approche a été conçue dans un double objectif : d'une part, continuer d’assurer une conformité rigoureuse avec les dispositions de la Convention Collective Nationale 51 (CCN51), et d'autre part, instaurer un mécanisme qui reconnaît et récompense de manière plus significative l'assiduité des employés, notamment pour la redistribution du reliquat.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition de la prime décentralisée et du reliquat prévue par l'article A3.1.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51 FEHAP).
Article 2 : Définition et calcul du reliquat
2.1 Définition du reliquat : Le reliquat de la prime annuelle décentralisée est défini comme la somme des montants non versés de la prime décentralisée suite aux abattements individuels appliqués conformément aux dispositions de l'article A3.1.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51 FEHAP).
2.2 Calcul du reliquat : Le reliquat est constitué du cumul des abattements individuels appliqués sur la prime annuelle décentralisée au cours de l'année de référence.
Ces abattements peuvent résulter notamment : - Des absences non assimilées à du temps de travail effectif selon la CCN51, à l’exclusion de toutes les absences listées par l’article A3.1.5 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51 FEHAP). - Des sanctions disciplinaires ayant une incidence sur la prime (mise à pied disciplinaire et conservatoire) - De toute autre situation prévue par la convention collective entraînant une réduction de la prime
2.3 Montant global du reliquat : Le montant global du reliquat pour l'année de référence sera calculé par le service des ressources humaines à la fin de la période de référence. Ce montant représente la somme totale à redistribuer selon les modalités définies dans le présent accord.
Article 3 : Bénéficiaires de la prime décentralisée et du reliquat
3.1 Conditions supplémentaire de la prime décentralisée : En plus des éléments prévus par la convention collective, la prime sera entièrement versée pour les salariés ayant travaillés plus de 450 heures dans l’année de référence.
3.2 Modalités d’attribution du reliquat : Le reliquat est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration et remplissant les conditions ci-dessous, au prorata de leur temps de travail.
Il y a lieu de distinguer d'une part, le montant du reliquat dû à l'ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
Pour bénéficier de la répartition du reliquat, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes, quel que soit leur statut en arrêt maladie :
Avoir effectué plus de 700 heures de travail effectif sur l'année de référence à temps complet
Avoir moins de 6 jours d'absence sur l'année de référence, hors congés payés et absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective
Être présent dans l'effectif au moment du versement du reliquat
Article 4 : Période de référence
La période de référence pour le calcul et la répartition du reliquat est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.
Article 5 : Versement
Le versement du reliquat interviendra avec la paie du mois de décembre, en même temps que la prime annuelle décentralisée.
Article 6 : Durée, révision et dénonciation de l'accord
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée annuelle et sera applicable pour l’année 2025. Il pourra être cependant reconduit d’une année sur l’autre à condition que les parties en conviennent.
Révision : Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé réception l’ensemble des signataires du présent accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Une modification législative et / ou conventionnelle concernant un ou plusieurs points de l’accord pourra donner lieu à une révision ou adaptation de celui-ci en concertation avec les salariés.
Dénonciation : Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 7 : Suivi de l'accord
Un bilan de l'application de cet accord sera présenté annuellement au Comité Social et Économique (CSE) de l'établissement.
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article A3.1.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51 FEHAP), le présent accord n’est pas soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L.314-6 modifié du Code de l'action sociale et des familles. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Inspection du travail ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes selon la procédure de droit commun exposée aux articles R. 2231-1 à R. 2231-9 du Code du Travail.
