PROPOSITION Protocole d'Accord 2024 Contingent à 220 h REF : MRP/CSE
Date : 17/12/2024
Protocole d'accord relatif à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires
Entre : Maison de Retraite Protestante représentée par XXXXXXXXXXX
Et : représentative du personnel, CSE, représenté par XXXXXXXXXXX et Délégué du personnel, et XXXXXXXXXXX et suppléante CSE.
- Considérant que l'entreprise est actuellement affiliée à la FEHAP et applique un contingent annuel d'heures supplémentaires de 110 heures - Considérant la demande des salariés et du CSE d'augmenter ce contingent - Considérant la possibilité légale de porter le contingent à 220 heures par an
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de l'accord : Le présent accord a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires de 110 heures à 220 heures par salarié.
Article 2 : Champ d'application : Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exception des cadres dirigeants.
Article 3 - Les heures supplémentaires effectuées dans la limite du nouveau contingent de 220 heures seront majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur - Le recours aux heures supplémentaires reste soumis à l'accord préalable de la direction - Un suivi régulier du nombre d'heures supplémentaires effectuées sera communiqué au CSE
Article 4 : Durée et révision de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Entrée en vigueur et dépôt : Cet accord rétroactif, sera considéré en vigueur depuis le 01.01.2024, après accomplissement des formalités de dépôt auprès de l'administration du travail et de publicité.
Contingent à 220 h
