dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 STRASBOURG, pour l’établissement :
Maison de retraite Sainte Famille
2 rue des couvents – 57950 MONTIGNY lès Metz Immatriculé sous le n° Siret :438 420 887 00038 Représenté par agissant en qualité de directrice D’une part,
et
, déléguée syndicale, mandatée par l’organisation syndicale CFTC,
D’autre part.
Il a été négocié ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé au préalable que l’établissement la Maison de retraite « Sainte Famille » bénéficie d’un accord collectif « d’établissement » relatif au versement de la prime décentralisée signé en date du 22 décembre 2012.
Pour faire face à une crise sanitaire sans précédent, la volonté des signataires du présent avenant à cet accord est d’examiner les modalités de versement de la prime décentralisée liés à ce contexte afin de ne pas pénaliser les salariés pendant cette période d’épidémie COVID 19.
Ainsi, cet avenant permettra de modifier ponctuellement les modalités de versement de la prime décentralisée selon les modalités ci-après.
ARTICLE 1 – Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’établissement entre dans le champ d’application du présent avenant à cet accord.
Article 2 – Neutralisation des absences pour le calcul de la prime décentralisée
Les articles N° de l’accord d’établissement sur la prime décentralisée précisant les critères de versement de la prime et notamment les absences donnant lieu à abattement, font l’objet d’une modification temporaire.
En effet, dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels et afin de ne pénaliser les salariés, il est décidé de neutraliser l’ensemble des absences (absences maladies, absences pour garde d’enfant, absences des personnes en situation de vulnérabilité) pendant la période de crise COVID 19 à savoir du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.
Article 3 – Durée
Le présent avenant à l’accord d’établissement du 22 / 12 /2012 est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet rétroactivement à compter du 16 mars 2020 et arrivera à terme le 31 décembre 2020.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant à cet accord sera déposé par les soins de la direction en 2 exemplaires Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de METZ, 31 rue du Cambout - BP 24072 – 57040 Metz.
Le présent avenant fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction et un exemplaire sera remis aux signataires.
Fait à Montigny lès Metz, le 11/06/2020 En 5 exemplaires,
Pour la Fondation Vincent de Paul
Maison de retraite « Sainte Famille » Représentée par Directrice
