A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, ayant eu lieu le jeudi
24 octobre, le mercredi 27 novembre et le mardi 17 décembre 2024.
L’Association Maison Saint-Joseph, 29 rue du stade, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, représentée par XXX, d’une part,
Et
La déléguée de l’organisation syndicale CFDT, XXX, assistée à sa demande, de XXX d’autre part,
Un accord a été accepté par les parties.
Les points suivants ont été discutés et n’ont fait l’objet d’aucune opposition des parties présentes.
Les salaires effectifs 2024-2025
L’augmentation des salaires est fixée conformément à la valeur du point retenue, à l’ancienneté du salarié et à sa technicité dans les conditions fixées par la FEHAP et la convention CCN51.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée effective de travail est de 35 heures conformément à l’application de la convention ARTT du 1er mars 2001.
La durée minimale de repos entre deux journées travaillées est de 11 heures. Exception est faite pour l’employeur à l’occasion d’un remplacement imprévu de réduire ce temps minimal. Exception est faite aussi lorsque le salarié initie un échange qui peut avoir pour conséquence de réduire ce temps de repos minimal. Néanmoins, les plannings théoriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L’amplitude de travail ne doit pas être supérieure à 13 heures sur une même journée. L’amplitude est le temps écoulé entre l’heure du début de la première prise de travail et l’heure de la fin du dernier service au cours d’une même période de 24 heures.
Conformément aux textes en vigueur, la journée de solidarité est effective dans l’établissement.
Le fractionnement des congés en dehors de la période de référence : la prise de congés est proposée par les salariés. Tout salarié peut bénéficier de quatre semaines de congés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Si le salarié choisit de ne prendre que trois semaines sur cette période de référence, les jours de fractionnement ne sont pas dus. Si l’employeur impose la prise de trois semaines sur la période de référence, les jours de fractionnement sont dus.
Il est donné la possibilité à chacun des salariés de poser la quatrième ou la cinquième semaine de congés payés en journées isolées. Néanmoins, ces jours isolés ne sauraient dépasser au total 6 jours ouvrables et un équivalent de 35 heures.
L’évolution de la situation de l’emploi dans l’entreprise
La mise en place du CPOM à compter du 1er janvier 2021 détermine les éventuels moyens nouveaux permettant une évolution de l’emploi dans l’Association Maison Saint-Joseph. Cette information est transmise aux membres du CSE et à la représentante syndicale, dès que l’employeur reçoit la notification des organismes de tutelle.
Emploi des travailleurs handicapés
L’Association respecte les conditions nécessaires et légales d’emploi des personnes handicapées ou assimilées.
Régime de prévoyance décès –arrêt de travail.
La couverture décès-incapacité-invalidité est effective au sein de l’association pour les cadres et les non-cadres. La reconduction des contrats est maintenue, à ce jour l’employeur n’a pas connaissance d’une augmentation des taux.
Mutuelle santé obligatoire
Parmi les propositions soumises par les représentants du personnel, l’offre de l’organisme
« Mutuale » a été retenu pour cette année. Le taux de cotisation reste identique à notre ancienne mutuelle.
Prévention des effets liés aux facteurs de risques professionnels.
Rappel : Un accord relatif au contrat de prévention des effets liés aux risques professionnels, a été discuté et accepté lors de cette négociation pour la période 2024-2026.
Points d’accord :
* Concernant l’accord QVCT et le travail que cela va engendrer, nous allons en 2025 travailler sur le sujet pour le finaliser et l’inclure aux NAO 2025. * PPV (prime partage de la valeur): l’organisation syndicale demande en raison des difficultés du personnel liées aux sous-effectifs et charge de travail. Demande de reconnaissance pour tous. PPV exonérée de cotisations pour l’employeur mais imposable pour les salariés. Nouvelle taxe sur les salaires sur la PPV. Proposition de chèques-cadeaux pour récupérer du pouvoir d’achat à l’approche des fêtes de fin d’année.
- Après délibération le Conseil d’Administration décide du versement de cette prime pour un montant de : 150€ pour un salarié à temps plein. * Médaille du travail : Récompense honorifique du salarié au vu de sa carrière. Prime en cas de disposition conventionnel mais la FEHAP ne prévoit rien. Indemnité de départ à la retraite uniquement versée par St Joseph, qui correspond aux accords FEHAP. Dossier à compléter par l’employeur à adresser à la Préfecture.
Le Conseil d’Administration se prononce favorablement sur le principe mais les modalités sont à étudier et à définir en réunion de travail.
Points d’accord partiel :
* Prime des 24 et 31 décembre de 17 h à minuit : l’organisation syndicale souhaite que cela soit appliqué et devienne pérenne avec un accord, CDI ou CDD. Ce n’est pas une obligation issue de la CCN.
- Vote du Conseil d’Administration : Versement de la prime approuvé pour cette année mais pas de nécessité d’un accord.
Points de désaccord :
* Subrogation en cas d’arrêt de travail : L’organisation syndicale demande la remise en place de la subrogation. Elle avait été arrêtée à la suite de difficultés rencontrées par certains salariés. - Le Conseil d’Administration se prononce pour le maintien du système actuel (sans subrogation).
* Congés dysménorrhées (congés menstruels) : l’organisation syndicale demande un congé sur certificat médical en cas de règles douloureuses rendant le travail pénible.
- Le Conseil d’Administration, après délibération, refuse cette demande.
Le présent
Procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
