1 rue de la Maladrerie 02550 ORIGNY EN THIERACHE PROCES VERBAL CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Entre le Directeur de l’association Maison de Retraite Saint Vincent de Paul et La déléguée syndicale désignée par la CGT.
L’association gère un seul établissement la Maison de Retraite Saint Vincent de Paul
La rencontre s’est déroulée le vendredi 22 août 2025 dans les locaux de l’établissement.
Sujets abordés :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
L’établissement applique la Convention Collective du 31 Octobre 1951 recommandation patronale du 04 Septembre 2012, les avenants 2014-01 du 04 février 2014, 2014-02 du 21 mai 2014 et son additif du 08 juillet 2014, 2017-02 du 15 mars 2017 modifié par erratum du 3 avril 2017. Les salaires bruts par catégorie et fiche métier figurent sur chaque fiche de paye des salariés. Sur les fiches de paie apparaissent également les primes et avantages en nature qui découlent de la Convention Collective du 31 octobre 1951.
Sont appliquées également les contreparties liées au travail du dimanche et jours fériés ainsi que les primes de nuit.
Les modalités d’octroi de la prime décentralisée figurent dans le protocole d’application signé le 23 juin 2003 et reconduit le 19 décembre 2013 avec les représentants du Comité d’Entreprise.
« Ségur 1 »
L’ensemble des salariés non médicaux de la maison de retraite Saint Vincent de Paul à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, administrative, entretien et cuisine bénéficient de l’indemnité forfaitaire Ségur. Cette indemnité s’élève à 238 € bruts par mois pour les salariés à temps plein. Elle est proratisée à hauteur du temps de travail prévu s’agissant des salariés à temps partiel. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévus par la convention collective du 31 octobre 1951. Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur est conditionné à l’octroi du financement correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la maison de retraite. Dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, la maison de retraite ne pourra plus verser ladite indemnité.
Prime « Grand âge »
La recommandation patronale FEHAP relative à l’attribution d’une prime « Grand âge » a été agréée par lettre ministérielle le 6 décembre 2021 par le ministère de la Santé et de la Solidarité puis par arrêté ministériel le 10 décembre 2021 (parution au JO le 18 décembre 2021). Cette prime mensuelle « Grand âge » est versée aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans la maison de retraite. Le montant de la prime est égal à 70 euros brut pour un temps plein. Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail assuré dans la maison de retraite quand le bénéficiaire y exerce pour une durée inférieure au temps plein. La recommandation patronale est conclue à durée indéterminée et prend effet le 1er juin 2021. De nouvelles négociations auront lieu afin de poursuivre la montée en charge de cette mesure spécifique à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, les partenaires sociaux se fixant pour objectif d’atteindre le montant « cible » de la prime, à hauteur de 118 euros.
« Ségur 2 »
La recommandation patronale FEHAP du 05 janvier 2022 relative à la revalorisation salariale « Ségur 2 » a été agréée par arrêté ministériel de la Santé et de la Solidarité du 24 janvier 2022 publié au Journal Officiel du 6 mars 2022. Sont concernés par le versement de la prime, les salariés en CDI et en CDD exerçant l’un des métiers suivants : aide-soignant, infirmiers D.E., infirmiers référents, cadres infirmiers. L’octroi de cette prime est donc conditionné à l’exercice effectif d’un des métiers visés et à la détention des diplômes y afférents conformément au code de la santé publique. Le montant de la prime varie en fonction du métier exercé. Pour certains métiers, elle progresse en fonction de l’ancienneté. C’est le cas pour les métiers suivants : infirmiers D.E, infirmiers référents, cadres infirmiers. Pour ces métiers, la prime, pour un salarié à temps complet, est fixée comme suit : - jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros bruts mensuels, - de 4 ans à 14 ans d’ancienneté : 58 euros bruts mensuels, - de 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 62 euros bruts mensuels, - à partir de 21 ans d’ancienneté : 70 euros bruts mensuels L’ancienneté s’entend du positionnement du salarié sur sa « grille de rémunération » et non pas de son temps de présence dans l’entreprise depuis son recrutement. Pour les aides-soignants, la prime pour un salarié à temps complet, est de 19 euros bruts mensuels. La prime est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur 2 est conditionné à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la maison de retraite. A défaut de bénéficier des financements nécessaires, la maison de retraite ne pourra pas verser ladite prime. Ces dispositions constituent des conditions essentielles de l’avenant, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour la maison de retraite, sans la contrepartie de la recette correspondante. La recommandation patronale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Les femmes et les hommes sont rémunérés selon les mêmes critères issus de la Convention Collective du 31 octobre 1951 (voir les fiches métier). Il n’est constaté aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 3 juin 2022.
Durée effective et organisation du temps de travail.
L’accord de réduction du temps de travail de la Maison de Retraite Saint Vincent de Paul signé le 28.12.1999 et son avenant signé le 29.02.2000 a permis de mettre en place la nouvelle durée légale du travail à 35 heures hebdomadaire en moyenne annuelle pour les salariés à temps plein. Le passage à 35 heures a conduit à octroyer 23 jours de repos par an moins un jour pour la journée de solidarité.
Les salariés à temps partiel ont choisi de bénéficier de la réduction du temps de travail de 10 % avec attribution de jours de RTT au prorata temporis, soit de conserver leur temps de travail avec en contrepartie une hausse de salaire équivalente.
La journée de travail reste fixée à 8 heures selon les horaires organisés dans chaque service.
Le travail de jour se déroule de 7 h à 21 h. Le travail de nuit commence à 21 h et se termine à 7 heures le lendemain matin.
La prise en charge des résidents nécessite une activité 24 h/24 et 365 jours par an.
Le nombre des jours de repos hebdomadaire est fixé à quatre jours pour deux semaines dont au moins deux consécutifs.
Les salariés qui assurent la continuité de fonctionnement des services doivent pouvoir bénéficier, toutes les trois semaines d’un dimanche compris dans les deux jours de repos consécutifs.
Si les salariés travaillent 1 week-end sur 2, ils récupèrent 1 journée de repos la semaine précédant le week-end travaillé et 1 journée de repos la semaine suivant le week-end travaillé.
Pour le personnel administratif et le personnel de l’entretien et la lingerie, le travail s’étale du lundi au vendredi soit 5 jours par semaine.
Mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales
NEANT
Intéressement, participation et épargne salariale
NEANT
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Egalité Professionnelle femmes/hommes
Au 31 décembre 2024, l’effectif comprenait 63 femmes et 7 hommes. Comme rappelé ci-dessus, l’application de la Convention Collective du 31 octobre 1951, en découle une rémunération par fiche métier identique aux femmes et aux hommes. Ces éléments figurent dans le rapport annuel unique remis au Comité Social et Economique.
Travailleurs handicapés
En tant qu’adhérent à la FEHAP, l’association Maison de Retraite Saint Vincent de Paul relève de l’accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dit « accord OETH ». Cet accord est agréé. Son numéro d’agrément OETH est : B2023R002004. L’établissement respecte le pourcentage d’emploi des travailleurs handicapés, à savoir 6 % de l’effectif d’assujettissement (voir mail de l’URSSAF du 14 mars 2025 en annexe). La contribution annuelle DOETH est de 0 €.
Concernant l’incapacité de travail totale ou partielle de certain salarié, chaque cas est examiné avec le Médecin du Travail pour trouver une solution qui convienne à chaque partie
Aujourd’hui une salariée est en invalidité permanente partielle.
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
L’emploi dans l’établissement est conditionné par une convention tripartite signée avec le Conseil départemental de l’Aisne et l’ARS des Hauts-de-France.
Aujourd’hui, 13 CDD et 5 contrats de travail temporaire sont en cours pour le remplacement d’agents titulaires arrêtés pour cause de maladie, maternité, congé formation, congés payés.
Un accord d’entreprise pour l’emploi des seniors et leur maintien dans l’emploi a été négocié et signé le 26
Octobre 2009. Cet accord a été agrée par la Commission Nationale d’agrément en sa séance du 28 Octobre 2012.
Le plan de développement des compétences est présenté au Comité Social et Economique pour consultation chaque année.
A la suite de la Loi dite de sécurisation de l’emploi, l’établissement a mis en place une couverture des frais de santé obligatoire en faveur de l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2016.
L’établissement finance 50 % de la cotisation correspondant à la couverture santé de base de ses salariés (l’adhésion des ayants droits étant facultative). Le coût base 1 obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (régime conventionnel) est de 43,18 €, soit 21,59 € à payer par le salarié et 21,59 € pris en charge par l’employeur. Les salariés peuvent opter pour des niveaux de garanties plus élevés (base 2 facultative et base 3 facultative) qui sont intégralement à leur charge.
La couverture est obligatoire pour tous les salariés, sauf si le salarié peut justifier qu’il bénéficie de la mutuelle d'entreprise obligatoire ou facultative en tant qu'ayant droit de son conjoint (attestation à fournir chaque année à Mme Béatrice VALLEZ, cadre administrative, pour validation au mois de décembre N-1). La direction inscrira d’office tous les salariés qui n’ont pas rempli leur bulletin d’adhésion ou fait valider leur attestation par Mme Béatrice VALLEZ au régime de base obligatoire avec prélèvement de la cotisation sur leur bulletin de paye.
Prévoyance maladie
Les salariés sont couverts par un contrat collectif de Prévoyance en cas d’arrêt maladie. Les cotisations sont réparties comme suit : (voir en annexe)
Pour bénéficier des prestations (garantie maintien de salaire), le salarié doit avoir été présent dans l’établissement 1 année minimum. Le salaire est maintenu par l’employeur durant les 6 premiers mois d’arrêt. Ensuite les prestations sont versées par l’organisme par l’intermédiaire de l’employeur (prestations soumises à cotisations).
D’un commun accord, le présent procès-verbal daté du 22 août 2025 est signé, dans les locaux de la maison de retraite Saint Vincent de Paul à ORIGNY EN THIERACHE par :
et Directeur de la Maison de Retraite Déléguée syndicale Saint Vincent de Paul désignée par la CGT
