La FONDATION LENTERNIER – EHPAD Sainte Madeleine située 12, route de Guentrange à 57100 THIONVILLE – siège de l’association – et la Résidence Autonomie Sainte Madeleine situé 73, boucle de la Milliaire à 57100 THIONVILLE
Représentée par en sa qualité de Directrice, dument habilité à cet effet au vu des statuts de la Fondation,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit sur le fondement de l’article A3.1.3 - Prime décentralisée - de la convention collective en vigueur en application duquel « Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires. »
1 – Objet–Durée :
Le présent accord à durée déterminée d’un an est conclu en application de l’article susvisé de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 30 novembre 2023.
Les conditions et modalités de révision du présent accord sont celles résultant des dispositions légales en vigueur.
NB : selon la CCN : si le principe est un accord limité à une année civile, il est prévu que ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre si les parties en conviennent.
2 – Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la Fondation présents dans les effectifs à la date du versement. Toutefois, s'agissant de la directrice, les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le Conseil d'Administration.
En cas d’embauche en cours d’année, le salarié bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence s’il remplit par ailleurs les autres conditions de versement et notamment celle de sa présence dans les effectifs à la date de versement.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la date du versement de la prime décentralisée bénéficie de ce versement selon les modalités ci-après.
3 – Modalités générales d’Attribution à l’ensemble du personnel :
Le versement est directement lié au critère de non-absentéisme. En ce qui concerne le montant brut global des primes versées, l’article A3.1.2. sera appliqué. En ce qui concerne les absences n’entrainant pas d’abattement, l’article A3.1.5 sera appliqué. Il est précisé que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
4 – Règles de fonctionnement :
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/90ème de la prime annuelle par jour d’absence.
Toute absence dès le 1er jour intervenant au cours de l’année donnera lieu à abattement.
5 – Versement du reliquat de la prime résultant de la minoration de la prime décentralisée :
Dans tous les cas, les règles le versement du reliquat sont celles de l’article A3.1.4 et à savoir que le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Conformément aux dispositions conventionnelles, il y a lieu de distinguer d'une part, le montant du reliquat dû à l'ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et, d'autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
6 – Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement :
Par acompte sur le salaire de juin. Cet acompte correspond au maximum au montant que devrait percevoir le salarié pour sa prime en considérant ses absences au 31/05 (jour et mois précédent le mois de versement de l’acompte) ;
Le solde est versé sur le salaire du mois de décembre.
Le reliquat est versé sur le salaire du mois de décembre.
7 – Dispositions finales : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire ainsi qu’aux membres du CSE. Le présent accord sera adressé par la fondation à la DIRECCTE / DREETS du GRAND EST conformément aux dispositions légales. Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Les accords visés ci-dessus ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L.314-6 modifié du Code de l'action sociale et des familles.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à THIONVILLE le 9 janvier 2022, en 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :
CFTC : , déléguée syndicale
CGT : , déléguée syndicale
Pour la Fondation : , Président du Conseil d’Administration
