Accord d'entreprise MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

Avenant de révision à durée déterminée de l'accord collectif relatif à la qualité de vie et conditions de travail - 18122024 - EHPAD VILLAGE TERRE NEGRE

25 accords de la société MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

Le 18/12/2024

• Indemnités (dont kilométrique)

• CGT
• CFE-CGC
• CGT-FO

AVENANT DE REVISION A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU 16/11/2023

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ASSOCIATION TERRE NEGRE

Entre

• L’Association Terre Nègre

• Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33000),

• Dont le numéro de SIRET est 78183755400018,

• Dont le code NAF/APE est 8710A,

• Immatriculée à l’URSSAF de la Gironde située Quartier du Lac, 33084 BORDEAUX Cedex sous le numéro 7270000006000010447,

• Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de l’Association,

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales représentées par :

• Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

• Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC,

D’autre part,

Préambule :

Le présent avenant entend modifier les engagements pris par l’Association Terre Nègre en date du 23/11/2023 dans le cadre de la qualité de vie et des conditions de travail du personnel.

Ainsi, la Direction et les délégations syndicales souhaitent modifier partiellement les mesures qui ont été appliquées depuis le 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à échéance de l’accord collectif initial, soit le 31 décembre 2025.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat au sein de la l’Association Terre Nègre.

Article 2 – Révision de la participation aux frais de transport publics

Selon l’article L3261-2 du Code du travail, l’employeur doit prend en charge 50% du coût des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Au terme des discussions avec les délégations syndicales lors des NAO 2024, la Direction propose à partir du 1er janvier 2025 une prise en charge à hauteur de 80% des abonnements de transport.

A – Modalités d’accomplissement

Peuvent bénéficier du remboursement des abonnements de transport les salariés de l’Association Terre Nègre :

• En contrat à durée indéterminée (CDI),

• En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée,

• Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

B. Abonnements de transports concernés

La participation de l’employeur concerne les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

Le salarié devra présenter au pôle des Ressources Humaines :

• Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ou illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public ;

• Un abonnement de services public de location de vélos.

C. Modalités de versement

Sous réserve de présentation du justificatif, l’indemnité frais de transport est versée tous les mois en bas de bulletin. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 3– Révision du versement de l’indemnité carburant

Les salariés domiciliés en dehors de la métropole bordelaise sont souvent dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel, certaines villes hors métropole étant mal desservies par le réseau de transport en commun.

Conscient de l’impact du coût de l’essence sur le pouvoir d’achat des salariés, la Direction participera à une partie des frais engendrés en versant une « prime carburant » d’un montant de 120 € pour l’année 2025 pour les salariés titulaires (non cumulable avec la participation employeur aux frais de transport public).

A – Modalités d’accomplissement

Peuvent bénéficier de la prime transport les salariés de l’Association Terre Nègre en contrat à durée indéterminée habitant en dehors de la métropole bordelaise.

       B- Modalités de versement

Sous réserve de présentation de la carte grise du véhicule ainsi que d’un justificatif de domicile, la « prime carburant » sera versée sur le bulletin établi sur le mois de présentation des justificatifs. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.

Article 8 – Révision de l’accord

La Direction et les Délégations Syndicales s’engagent à entamer de nouvelles négociations dès le mois d’octobre 2025 sur la reconduction ou non du présent avenant.

Il est convenu que le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Dès lors que les conditions de dépôt ont été respectées conformément à l’article D. 2231-7 du code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il sera alors opposable à l’ensemble des salariés conformément à l’article L 2261-8 du code du travail.

Article 9 – Dépôt, publicité et agrément

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein l’EHPAD Village Terre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet Sharepoint). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de l’EHPAD Village Terre Nègre.

Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2024, en six exemplaires.

Signatures :

Pour la Direction, Pour les Délégations Syndicales,

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Madame xxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Délégué Syndical CGT

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical FO,

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical CFE CGC,