Accord d'entreprise MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

PRIME DECENTRALISEE

29 accords de la société MAISON DE RETRAITE TERRE NEGRE

Le 02/02/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFE-CGC
• CGT-FO

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  ACCORD COLLECTIFDU02 FEVRIER 2026

PRIME DECENTRALISEE

-

  ASSOCIATIONEHPAD VILLAGETERRE NEGRE

Entre

• L’ Association EHPAD Village Terre Nègre

• Dont le siège social est situé au 95 rue Ernest Renan à Bordeaux (33000),

• Dont le numéro de SIRET est 78183755400018,

• Dont le code NAF/APE est 8710A,

• Immatriculée à l’URSSAF de la Gironde située Quartier du Lac, 33084 BORDEAUX Cedex sous le numéro 727000000600010447,

• Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de l’Association,

D’une part,

Et

 LesDélégations Syndicales  représentées par :

•  Madame, agissant en qualité de Délégué SyndicalCGT,

• Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,

•  Madame, agissant en qualité de Délégué SyndicalCFE CGC,

D’autre part,

Préambule :

    La convention collective FEHAP 51 prévoitle versement sous certaines conditions d’une prime annuelle décentraliséeaux salariésde l’établissement.

            La prime décentralisée devant être abordéedans le cadre de la négociation annuelle obligatoire,il aété décidédedéfinir par accordcollectiflesmodalités d’attribution et deversementde cette primeau sein de l’établissement.

 Article 1 –Objet- Durée

 Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.En application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale de 1951,  ila pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée et de son reliquat, à compter du 1er janvier 2026.

  Article2– Champ d’application de l’accord

  Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat au sein de la l’AssociationEHPAD VillageTerre-Nègre.

   Article3–Bénéficiaires

       La prime décentralisée estattribuée,selon les modalités définies,auxsalariés de l’AssociationEHPAD VillageTerre-Nègrequi répondent aux critères suivants :

•   être employé sous contrat à durée indéterminée ousouscontrat à durée déterminée.

 Sont toutefoisexclus  du bénéfice de la prime décentralisée :

• les salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément ;

• les contrats unique d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ;

 Les salariéstitulaires entrant et sortant en cours d’année percevront la prime au prorata temporis de leur temps de présence.

   Article4–Modalités d’attribution

1. Calcul de la prime décentralisée

 Les bénéficiaires de la prime décentralisée perçoivent un montant égal à 5% de leur rémunération brute. La base de calcul est semestrielle (semestre en cours).

Par salaire brut, est entendu l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, durant le semestre en cours, relevant des éléments suivants :

• Salaire de base ;

• Complément SMIC ;

• Prime d’ancienneté ;

• Complément technicité ;

• Indemnité de promotion ;

• Indemnité de carrière et indemnité différentielle ;

• Indemnités pour travail de nuit et pour travail effectué les dimanches et les jours fériés ;

• Heures supplémentaires /complémentaires ;

• Heures d’astreinte (planifiées et dérangées);

• Primes de sujétion spéciale ;

• Prime fonctionnelle ;

• Prime de mission IDE

•  Prime IDEUHR

•  PrimeASG

•   PrimeIDEUP

• Prime UP (AS/AES/AMP)

• Prime de mission « vie sociale »

• Prime IDE de nuit

• Avantages en nature ;

• Indemnités de congés payés ;

• Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ;

• Allocations de départs volontaires à la retraite.

Sont en revanche exclus les éléments énumérés ci-dessous :

•  Indemnitésjournalières de Sécurité Sociale pour la maladie ;

• Indemnités journalières de la caisse de prévoyance ;

•  Absence sans solde ;

• Indemnités de licenciement et indemnités de rupture conventionnelle ;

• Allocation de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;

• Reliquat du semestre précédent ;

•  Ségur de la santé1 et 2, Prime Grand âge.

1. Abattement

 En cas d’absence du salarié sur le semestre et en application du critère supplétif, il est instauré un abattement ci-après défini :

• Les abattements et jours de neutralisation sont appréciés pour chaque périodicité semestrielle en jours calendaires ;

•  Chaque salarié bénéficie d’une neutralisation forfaitaire de ses7 premiers jours d’absence appréciés au titre du semestre civil concerné par le versement, que ces jours d’absence soient continus ou non ;

•  Au-delà de la période de neutralisation forfaitaire, un abattement de1/3 7ème de la prime semestrielle par jour d’absence est appliqué au titre du semestre civil concerné par le versement.

 Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

•  absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

•  absences pour congés de maternité/paternitéou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention,

•  absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

•  absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• absences pour récupération des jours de repos au titre des heures créditées sur le compteur d’heures.

•  périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

•  périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

•  congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.

1. Reliquat

Un reliquat, résultant de la différence entre la prime globale théorique calculé pour l’établissement et la totalité des versements effectués (minoration liée aux absences), est versée de façon égalitaire et uniforme aux salariés pour lesquels cette minoration ne s’est pas appliquée, au prorata de leur temps de travail, versé à chaque mois de juillet et janvier N+1, soit le mois suivant le versement de la prime décentralisée semestrielle.

    Article5–Versement

Il convient de distinguer les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat à durée déterminée.

 Pour les salariés en CDI,le versement aura lieu deux fois par an :

• Au mois de juin, le salaire brut pris en compte étant calculé sur la période du 1er Janvier au 30 Juin de l’année civile de versement

• Au mois de Décembre, le salaire brut pris en compte étant calculé sur la période du 1er Juillet au 31 décembre de l’année civile de versement.

 Pour les salariés en CDD,le versement aura lieu deux fois par an :

• Au mois de juin, le salaire brut pris en compte étant calculé sur la période du 1er Janvier au 30 Juin de l’année civile de versement

• Au mois de Décembre, le salaire brut pris en compte étant calculé sur la période du 1er Juillet au 31 décembre de l’année civile de versement.

•  2 conditions cumulatives doivent être respectées pour les CDD :

  • Être présent à la date de versement ;

 ET

• •  Avoir une ancienneté de90 jours continue sur l’établissement au moment du versement.

          Il est cependant convenu avec les délégations syndicales,d’une clause derevoyure, concernantles critères etla périodicité de versement de la prime décentralisée auprès des CDD. En effet, les parties s’engagent à réexaminerobligatoirementces élémentsen casconfrontation à unepénurie de personnel soignantvacataire.

     Article7– Duréeet révisionde l’accord

 Le présent accord est conclu pourune durée de deux ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à tout moment. Toute demande de révision du présent accord émanant de l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, adressée à l’ensemble des parties.

  Article8– Dépôt, publicité, agrément

   Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein del’AssociationEHPAD VillageTerre Nègre, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

     Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet Sharepoint). Il peut être consulté aupôledes Ressources Humaines del’AssociationEHPAD VillageTerre Nègre.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

     Fait àBordeaux,le02 février 2026, ensixexemplaires.

Signatures :

Pour la Direction,  Pourles Délégations Syndicales,

M., Madame,

Directeur Délégué Syndical CGT

Madame, Délégué Syndical FO,

Madame,

Délégué Syndical CFE CGC,