REVALORISATION SALARIALE ISSUE DU SEGUR DE LA SANTE
Exercice 2025
Entre :
La Fondation Maison de Retraite Abbé Pierre Romieu de Saint Chély d’Aubrac, sis 36, route de Bonnefon 12 470 Saint Chély d’Aubrac, représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Madame XXXX et Mr XXXX, membres titulaires du CSE, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 31/10/2023 ;
D’autre part.
PREAMBULE :
Le précédent accord d’entreprise prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur ayant pris fin le 31/12/2024, les parties ont décidé de reconduire ce dispositif dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée déterminée pour l’année 2025 dans les conditions ci-après exposées.
Tel est l’objet du présent accord.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de son dépôt auprès des services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et de l’obtention d’un agrément ministériel au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il prendra fin le 31 décembre 2025.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au terme de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de la fondation et de la pérennité des financements alloués, l'opportunité de le renouveler.
Dans l’hypothèse où les financements reviendraient à être mis en cause en tout ou partie, les signataires du présent accord s’engagent à mettre en œuvre les actions nécessaires afin d’obtenir le respect des engagements pris par les pouvoirs publics dans le cadre des accords du Ségur de la santé.
ARTICLE 2 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
ARTICLE 3 : INTERPRETATION
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les Parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal (PV) rédigé par la Direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document sera naturellement remis à chacune des Parties signataires. Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être alors organisée dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse, liée au différent, faisant l’objet de cette procédure.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR 1
ARTICLE 4 – PERSONNELS CONCERNES
L’indemnité SEGUR 1 concerne les salariés, non médicaux, des filières soignante, éducative, administrative, logistique, et les cadres dirigeants de la Fondation Abbé Pierre Romieu, employés sous CDI ou CDD présents à la date de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 1.
Sont exclus du champ d’application les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) (note d’information DGOS/DGCS du 18 novembre 2020).
ARTICLE 5 – MONTANT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR 1
Les salariés tel que défini à l’article 1 du présent accord bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur d’un montant maximum de 238 euros brut pour un temps plein.
Cette indemnité est versée selon les modalités suivantes et conformément aux dispositions précisées à l’article 8 du présent accord :
190 € brut sont versés chaque mois (pour un salarié à temps plein) ;
Chaque année il est procédé à une régularisation au mois de février de l’année n+1. En fonction de la dotation Ségur octroyée par l’ARS dans le cadre de la dotation soin, le montant de l’indemnité de régularisation est déterminé à due proportion des financements perçus dans la limite de 238 € brut (base temps plein).
Cette régularisation est versée aux salariés présents au 1er février de l’année n+1.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR 2
ARTICLE 6 – PERSONNELS CONCERNES
L’indemnité SEGUR 2 concerne les personnels suivants employés sous CDI ou CDD présents à la date de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 2.
Aide-soignant ;
Infirmier ;
Cadre de santé ;
Sont exclus du champ d’application les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) (note d’information DGOS/DGCS du 18 novembre 2020).
ARTICLE 7 – MONTANT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR 2
Les salariés tel que défini à l’article 6 du présent accord bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 2 égale à 38 euros brut pour un temps plein (indemnité proratisée pour un salarié à temps partiel).
Les parties souhaitent toutefois préciser que dans l’hypothèse où les dotations financières allouées ne permettraient pas à la Fondation de verser aux salariés une indemnité forfaitaire du montant prévu ci-dessus, le montant de l’indemnité serait alors déterminé à dû proportion des financements perçus.
CHAPITRE III – MISE EN OEUVRE
ARTICLE 8 – MODALITES D’APPLICATION
Les indemnités forfaitaires mensuelles Ségur 1 et 2 s’ajoutent aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
Elles donnent lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Le montant de ces indemnités forfaitaires mensuelles Ségur 1 et 2 :
- Est fixé proportionnellement au temps de travail, lorsque le salarié exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein. L’indemnité est donc calculée au prorata de la durée contractuelle du temps de travail ;
- Est calculé au prorata ou suspendu en cas de suspension totale ou partielle du contrat de travail entrainant interruption du versement de la rémunération (maladie, congés sans solde, congé parental...) ;
- Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les usages ou les accords d‘entreprise en vigueur au sein de l’association et notamment de la prime décentralisée et de la prime d’ancienneté ;
- Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
- Est exclu du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires et des majorations au titre des dimanches, jours fériés et travail de nuit ;
- Est inclus pour le calcul de l’indemnité de précarité pour les CDD ;
- Est pris en compte dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;
- N’est pas pris en compte dans le salaire moyen servant de base au calcul des indemnités de rupture prévues par les dispositions légales (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle…) ;
- Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés ;
ARTICLE 9 - CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT
Le versement des indemnités forfaitaires mensuelles Ségur 1 et 2 est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics, d’une part, et à sa pérennisation, d’autre part. L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics, la suppression ou la diminution du financement emportera la diminution au prorata du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce. La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.
CHAPITRE IV - PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Une version sur support électronique de l’accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Deux exemplaires (un original) du présent accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint Chély d’Aubrac
Le 8 janvier 2025
Monsieur XXXXXX
Président de la Fondation Maison de retraite de Saint Chély d’Aubrac
