La Fondation Cognacq-Jay, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 17 rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS,
pour l’EHPAD Cognacq-Jay, représenté par Monsieur, en qualité de Directeur d’établissement, dûment habilité,
D’une part,
ET :
La CFDT Santé Sociaux, représentée par Mme déléguée syndicale,
D’autre part.
Ensemble dénommées « les parties »
Il est fait état des dispositions ci-dessous.
Article 1. Constat
Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail et à l’accord collectif d’entreprise sur le dialogue social signé le 10 avril 2018, une négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement.
A cet effet, les parties se sont rencontrées le 15 septembre 2022, le 5 octobre 2022 et le 20 octobre 2022.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.
Article 2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les parties ont utilisé les différentes réunions pour négocier, établir des contre-propositions et faire avancer leurs positions respectives.
Article 3. Mesures
Versement prime SEGUR 2 aux salariés titulaires du diplôme d’accompagnant éducatif et social (AES) et agents de soins :
Ces deux catégories socioprofessionnelles ayant des fiches de poste identiques percevront avec effet rétroactif au 1er avril 2022 la prime SEGUR 2 d’un montant de 19€ brut mensuels.
Cette mesure coûtera en année pleine 7.5 K€ brut chargé. Cette somme n’est pas opposable aux autorités de tutelles et donc financée à 100% par l’établissement.
Prime de cooptation :
Pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles pour lesquelles l’établissement rencontre des difficultés de recrutement (tension RH), il est instauré une prime de cooptation :
Cette prime sera versée au salarié qui recommande une personne de la catégorie ci-dessus aux conditions cumulatives suivantes :
Que le salarié recommandé soit effectivement recruté en CDI
Que le salarié recommandé, une fois recruté, ait validé sa période d’essai, soit 2 mois de présence effective.
Indemnité carburant :
Une indemnité carburant pour faire face à la hausse du prix de l'essence est instaurée pour l’année 2022. Cette prime devra faire l’objet d’une nouvelle négociation pour l’année 2023 si les prix des carburants restent élevés.
Cette indemnité carburant n’est pas cumulative avec le remboursement du PASS NAVIGO.
Montant de l’indemnité :
Pour les rémunérations annuelles brutes temps plein (reconstituée en cas d’absences) inférieures à 3 SMIC (calculé sur le salaire moyen du 1/11/2021 au 31/10/2022 hors prime décentralisée) : 1 € par jour travaillé sur le site de l’EHPAD, plafonnée à 200 € Net.
Pour les rémunérations annuelles brutes temps plein (reconstituée en cas d’absences) supérieures à 3 SMIC (calculé sur le salaire moyen du 1/11/2021 au 31/10/2022 hors prime décentralisée) : 1 € par jour travaillé sur le site de l’EHPAD, plafonnée à 100 € Net.
Conditions :
Ancienneté minimum 1 an (à compter du 1/11/2021)
Pas de prise en compte des absences sauf supérieure à 12 mois
Prime versée au prorata-temporis du temps de travail (temps partiel)
Cette prime sera versée avec le salaire de novembre 2022, estimation du montant 7038 € Net.
ARTICLE 4. MESURES UNILATERALES
.
La direction de l’EHPAD prendra une décision unilatérale de l’employeur avant la fin de l’année 2022 pour :
Améliorer l’accessibilité de notre site les week-end, les jours fériés et les matins entre 7h00 et 8h00 (absence de bus les week-end et jours fériés, saturation de la ligne 467 le matin).
Proposer et inciter les salariés à utiliser des solutions de mobilité durable : covoiturage, vélos ou trottinettes électriques, installation de bornes de recharges véhicules électriques.
Prime annuelle décentralisée :
Modalités applicables aux personnels :
CDI : 5% de la masse brute annuelle individuelle du salarié, acquise entre 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2022, décomptée et versée avec le salaire de Décembre 2022, le 16 Décembre 2022.
L’imputation des abattements individuels de la prime décentralisée se fera sur les 5% par rapport aux absences non justifiées et de maladie.
Pour les absences, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence, toutefois, les six premiers jours d’absence pour maladie intervenant au cours d’une année de calcul de la prime ne donnent pas lieu à abattement.
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu avant le versement de la prime ne peut prétendre au bénéfice de celle-ci.
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement (cf annexe fiche FEHAP « prime décentralisée ») :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Périodes de congés payés
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du
personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01
de la présente convention,
Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou
contractées dans l’établissement,
Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité
Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation
rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente
convention,
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du
temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d’assises,
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51
En cas d’abattement de la dite prime, le reliquat de chacune des masses salariales est réparti de façon égalitaire aux salariés n’ayant pas subi d’imputation sur leur prime.
CDD présents le jour du versement, le 16 Décembre 2022 : 5% du salaire brut du contrat en cours.
Article 5. Dépôt – Publicité
Le présent accord d’établissement sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement ainsi qu’au CSE de l’EHPAD.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords, et adressé au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. Mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Rueil Malmaison, le 15 novembre 2022
Pour la Fondation Cognacq-Jay, et plus spécifiquement pour son établissement « EHPAD Cognacq-Jay » représenté par Monsieur en qualité de Directeur d’établissement,
