ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux dispositions légales de l'article L. 2242-5, L2245-1 et R2242-2 du Code du Travail, un accord collectif est conclu portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord, a été élaboré avec le Comité Social et Économique (CSE), et a vocation de s'appliquer à l'ensemble de la résidence. L’objectif est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en termes d’égalité de traitement des salariés au regard des conditions de travail. Comme pour la majorité des EHPAD, la résidence est largement féminisée et présente une répartition sexuée des activités.
Présentation et chiffres clés sur la situation au sein de la résidence :
L’association « Résidence des Acacias » a été créée en 1968 avec le projet de construire une Maison de Retraite pour prendre soin des aînés de Champigné, du canton et autres. Ce projet aboutit en 1973.
L’établissement a été totalement rénové entre 1998 et 2001. Il disposait de 66 logements individuels jouissant de tout le confort et un logement plus vaste pouvant accueillir un couple.
En 2012, L’établissement engage d’important travaux d’agrandissement, notamment avec la création des unités pour personnes en situation de handicap. Aujourd’hui la résidence peut accueillir 112 résidents au sein d’unités spécialisées et adaptées au besoin de chacun. La résidence compte quatre unités :
L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
L’Unité pour Personnes Âgées Désorientées (UPAD)
L’Unité pour Personnes en situation de Handicap Âgées (UPHA)
L’Unité pour Personnes en situation de Handicap Vieillissantes (UPHV)
Présentation schématique de la Résidence « Les Acacias » :
Personnes âgées de 60 ans et plus sauf dérogation Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) Structure médicalisée : financement ARS et Département
Personnes âgées de 60 ans et plus sauf dérogation Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) Structure médicalisée : financement ARS et Département right Personnes en situation de handicap vieillissantes de 40 à 60 ans, orientation UPHV par la MDA ; Structure non médicalisée financée par le Département
Personnes en situation de handicap vieillissantes de 40 à 60 ans, orientation UPHV par la MDA ; Structure non médicalisée financée par le Département
Depuis le 31 décembre 2024, la résidence dispose d’une plateforme de répit à destination des aidants.
Les professionnels :
Le 31 décembre 2025, nous avions 111 professionnels :
96 personnes en CDI.
14 professionnels en CDD
1 contrat d’apprentissage
Dans l’ensemble de ces effectifs, (tout type de contrat confondu) nous comptons 106 femmes pour 5 hommes. Ils sont représentés dans les métiers de la logistique (animation, entretien) et dans certaines fonctions de soins/d’accompagnement (accompagnant éducatif et social …)
Rappel des actions déjà mise en place au sein de la résidence :
1/ L’embauche :
Les offres d’emploi : la direction veille à ce que les diverses offres d’emploi déposée comportent une terminologie non discriminante.
Dans le processus de recrutement, lorsque les candidatures le permettent, la résidence favorise de manière équivalente, les hommes et les femmes afin de renforcer la mixité des métiers.
2/ La formation et la rémunération effective :
Les formations sont proposées et accordées de façon identique quel que soit le sexe.
Les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. La résidence s’est engagée à maintenir la stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
3/ Les conditions de travail :
La résidence s’est engagée à favoriser l’échange d’informations autour des résidents de façon à harmoniser les pratiques professionnelles et réduire les situations de conflits. Pour y arriver, les professionnels participent à des temps de transmissions journalière ainsi qu’à des transmissions plus approfondies les mardis et vendredis en équipe pluridisciplinaire (présence de membres de l’équipes, des infirmiers et infirmier coordinateur, du médecin coordonnateur, du psychologue, de l’ergothérapeute…)
L’ensemble des professionnels est formé au logiciel NETSOIN
Des formations en interne sur l’accueil des nouveaux salariés sont mises en place afin de faciliter l’intégration des nouveaux professionnels.
Des formations interne sur le tutorat sont proposés aux salariés déjà en poste afin d’encadrer et de former au mieux les nouveaux professionnels.
Des formations en interne sur les gestes et postures, la bientraitance ou encore sur l’utilisation du matériel sont mises en place pour les professionnels.
Des séances d’analyse de la pratique (ADP) sont dispensées au sein de la résidence pour tous les professionnels qui le souhaite.
Domaines d’action :
Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. L’association dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
Sur la base de ce principe et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis, il convient d'agir dans les domaines suivants :
L’égal accès des femmes et des hommes à l’emploi, à la formation et à l’évolution professionnelle
La rémunération effective ;
L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ;
1/ Accès à l’emploi
1.1. État des lieux
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
L’association fait le constat que la majorité des candidatures est essentiellement féminine. Cependant, au regard de la pénibilité des métiers d’aide à la personne, (manipulation, port de charges,) les candidatures masculines sont toujours recherchées.
1.2. Objectifs chiffrés
La résidence s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes.
Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent la mention «H/F » et sont rédigées à l'intention des deux sexes.
La résidence s’engage à favoriser la mixité d’emploi et donc à rechercher des candidatures masculines pour les emplois suivants dans lequel il est constaté qu’elles sont sous représentées :
Infirmier
Aide-soignant, Accompagnant Éducatif et Social
Pour les métiers du soins, l’association fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement masculin.
En Décembre 2025, on compte 4.5 % d’hommes sur l’ensemble des corps de métier.
L’objectif est de continuer d’augmenter ce pourcentage.
Un tableau de bord de suivi des effectifs sera mis en place.
Par ailleurs, les hommes qui candidatent ont tendance à le faire sur les postes administratifs (type cadre). Cela peut constituer un axe de progression dans le cadre de l’égalité hommes-femmes.
Formation
1. État des lieux
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
Les formations sont proposées et accordées de façon identique quel que soit le sexe.
2. Objectifs
L'association s'engage à maintenir un taux d'accès en formation comparable pour les hommes et pour les femmes.
La Direction s'engage à adapter les modalités d'organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale.
La formation professionnelle constitue un levier essentiel pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ainsi, par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d ’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Leurs objectifs sont les suivants :
Assurer un accès à la formation professionnelle à due proportion de la répartition des hommes et des femmes constatées par catégorie de personnel
Favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation.
L’association mettra en place des tableaux de suivi par catégories socio-professionnels et par type de contrat.
2/ Rémunérations
2.1. État des lieux
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
Aucune inégalité constatée entre Homme et Femme : application des dispositions de l’accord d’entreprise en matière de rémunération en fonction du type de métier et de l’ancienneté du salarié.
2.2. Objectifs
En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.
Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.
Lorsque, dans une situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.
L’objectif est le suivant :
S’assurer de l’égalité des rémunérations à l’embauche quel que soit le sexe, les compétences et expériences équivalentes.
3/ Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante : les demandes du personnel, notamment les changements d’horaires et les demandes de congés, sont étudiées afin de concilier vie personnelle/vie professionnelle.
Faciliter la mixité des responsabilités familiales en mettant en place des conditions favorisant la prise du congé paternité. En 2020, une demande de congé paternité a été formulée et acceptée.
En 2024 et 2025, une demande de réduction du temps de travail a été formulée et acceptée par la direction. De plus, plusieurs demandes de congé parental a été formulée et acceptée par la direction.
La résidence Les Acacias s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.
L’objectif est de favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature. Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
