Accord d'entreprise MAISON DES JEUNES CULTURE AMBERIEU

Accord d'entreprise N°1

Société MAISON DES JEUNES CULTURE AMBERIEU

Le 01/07/2026

• Autres dispositions emploi

 ACCORD D’ENTREPRISE N°1

« Le présent accord est négocié entre :

La MJC d’Ambérieu, dont le siège social est situé Place Jules Ferry, 01500 Ambérieu en Bugey, immatriculée à l’URSSAF de l’Ain, sous le numéro 827000002160111283, représentée par ………….., en sa qualité de President

D’une part,

Et

Madame …………… ; représentant(e) élu(e) au CSE

D’autre part. »

Préambule

Depuis le 1er janvier 2022, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un système axé sur la valorisation des salaires liée au renforcement de la maîtrise professionnelle.

Ce nouveau dispositif prévu à l'article 1.7.3 de l'annexe I de la CCN, repose sur la réalisation d’un entretien périodique qui doit permettre de réaliser un bilan du parcours professionnel du salarié tous les 4 ans. Cet entretien repose sur 3 critères d’évaluation (la formation professionnelle ; le développement des compétences en lien avec le poste occupé ; l’impact des nouveaux enjeux structurants sur les compétences des salariés). Il s’ajoute à l’entretien professionnel obligatoire, qui a lieu tous les deux ans. Le premier entretien donne droit à une revalorisation salariale de 1 %.

Compte tenu de la fréquence (annuelle) des entretiens entre salariés et employeur au sein de la MJC, de la politique salariale de l’association avantageuse pour les salariés (au dessus des dispositions légales en vigueur), et de la lourdeur administrative que représente la mise en place de ce dispositif sans bénéfice notable pour les salariés, le présent accord vise à renoncer à la mise en place de façon obligatoire pour tous les salariés à l’entretien périodique et au livret de parcours professionnel définis dans le cadre de la maîtrise professionnelle, tout en garantissant la revalorisation salariale minimale légale pour tous les salariés.

Articles 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique à tous les salariés.

Articles 2 – Renonciation à la mise en place de l’entretien périodique de maîtrise professionnelle et au livret de parcours professionnel.

Le présent accord permet à la MJC de s’affranchir de la mise en place de l’entretien périodique de maîtrise professionnel, ainsi que celle du livret de parcours professionnel.

D’un commun accord, les deux parties reconnaissent que ces dispositions conventionnelles ne sont à l’avantage ni de l’une ni de l’autre des parties, car elles ajoutent une contrainte qui n’est pas adaptée aux conditions de travail au sein de l’entreprise.

En effet :

- pour les animateurs techniciens d’activité (ATA), un entretien annuel est organisé avec la direction de la MJC, pour faire le point sur l’année écoulée, évoquer les conditions de travail et les possibilités d’ouvrir de nouveaux créneaux d’activité sur la saison à venir.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à______, le__________

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant du personnel au CSE

Représentant des salariés, membre du CSE

Mise à jour : 2026-07-28

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/