Accord d’entreprise conclu avec L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
« LE PRESENT ACCORD EST NEGOCIE ENTRE :
L’Association MJC-Espace socioculturel dont le siège social est situé au 52 avenue du Port 35480 GUIPRY-MESSAC, immatriculé à l’URSSAF de Rennes, sous le numéro 537 500 316 588, représentée par Michel LEVESQUE en sa qualité de Président, D’une part,
ET
L’ensemble des salariés de la MJC-Espace socioculturel représenté par son directeur, Alexandre MARIE. D’autre part. »
PRÉAMBULE
Le présent accord instituant l’annualisation de la durée du travail pour les temps partiels a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail.
Beaucoup de salariés travaillent sur un rythme fluctuant et de ce fait, il a été nécessaire de conclure un accord sur l’annualisation du temps de travail.
Préalablement, l’employeur a informé, par mail avec accusé de réception (15 jours avant la date du vote, soit le jeudi 23 août 2018), l’ensemble des salariés de l’association de sa décision d’engager un accord d’entreprise. Ce dernier a été adopté par référendum par les deux tiers des salariés votants le vendredi 7 septembre 2018.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et à temps partiel du régime général de la convention collective de l’animation et dont le temps de travail est égal ou supérieur à 24h hebdomadaires (sauf si demande écrite du salarié pour un contrat de moins de 24h semaine).
Article 2. Modalité d’annualisation du temps de travail pour les temps partiels Les dispositions du présent accord ont pour objet de mettre en place un aménagement du temps de travail pour les temps partiels sur une période annuelle. Cette période annuelle correspond à l’année scolaire. Elle débute le 1er septembre et termine le 31 août.
Programmation de l’annualisation : La limite supérieure de l’annualisation est fixée à 35 heures par semaine. Le contrat de travail indiquant la totalité annuelle des heures salariées (congés payés compris) devra porter la programmation hebdomadaire des heures travaillées sur les 12 mois de l’année.
Les heures supplémentaires : Toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire (35h) fixée ci-dessus du présent accord sont rémunérées au moment où elles sont effectuées avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires au-delà de la limite puis 50 %.
Lissage de la rémunération : Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base du nombre d’heures hebdomadaire du contrat de travail du salarié, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable.
Les absences, embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période d’annualisation : Les embauches, ruptures de contrats et absences seront gérées selon la disposition législative et la Convention Collective de l’animation.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. Il entrera en vigueur le 10 septembre 2018. Article 4. Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du référendum des salariés et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. De plus, un exemplaire signé et scanné sera expédié par mail à tous les salariés. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
