ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TEMPS PARTIEL MODULE
Le présent accord est négocié entre :
L’association MJC de Morteau, dont le siège est au 2 place de l’Eglise, 25500 MORTEAU, immatriculé à L’URSSAF de Franche Comté sous le numéro 437 000001800052662 représentée par, en sa qualité de Président, D’une part, Et le personnel, représenté par, en tant que déléguée du personnel D’autre part.
PREAMBULE
L’objectif de la rédaction de cet accord d’entreprise est double.
Objectif n°1
Permettre au personnel intervenant dans le cinéma art et essai d’assurer au mieux ses missions comprenant une variation du volume d’activité d’un mois à l’autre. En effet, la salle de cinéma est aussi un théâtre municipal qui accueil des troupes de théâtre, des chorales ou encore des assemblées générales. Lorsqu’elle n’est pas utilisée à ces fins, elle est alors mise à disposition de la MJC pour ses projections cinématographiques.
Objectif n°2
Permettre à une seule personne à temps partiel, d’assurer au mieux deux fonctions à savoir : entretien des locaux d’une part et service repas du temps méridien de l’accueil de loisirs d’autre part. Pour ce faire il est nécessaire d’envisager la mise en place de deux horaires de travail selon les périodes de l’année : périodes scolaires et périodes de vacances scolaires.
Dans les deux cas, la MJC fixe cet accord de modulation pour les salariés à temps partiel, sous CDI ou CDD de + de 4 mois à l’exception des CDD de remplacement pour lesquels aucune durée minimale n’est fixée. Les salariés en contrat modulé à temps partiel sont soumis aux mêmes règles que les salariés en contrat modulé à temps complet.
ARTICLES PROPRES AUX THEMES DE LA NEGOCIATION
Objectif n°1 : temps partiel modulé pour le personnel du cinéma
MODALITE DE L’ACCORD
1. Mode de décompte de la durée du travail
Pour les salariés en CDI, une régularisation est effectuée au terme de l’année de référence (en fonction de la date d’embauche). Pour les salariés en CDD, elle est effectuée au terme du contrat. Les heures accomplies au-delà du 1/10 du volume contractuel annuel, et dans la limite du tiers dudit volume ouvrent droit à une majoration de salaire de 25%.
2. Durée minimale et maximal de travail
La durée minimale de travail mensuelle peut être inférieure de moitié à la durée de travail prévue dans le contrat, sans toutefois être réduite à zéro. La durée maximale de travail quotidienne s’élève à 8H. La durée maximale de travail hebdomadaire s’élève à 35H. Sur un an, la durée de travail n’excédera pas d’un tiers la durée stipulée dans le contrat. Sur la totalité de la période, les périodes de haute et de basse activité se compensent, de sorte que la durée annuelle prévue au contrat de travail est respectée.
3. L’organisation de l’activité
L’activité des salariés intervenant pour le cinéma est organisée sur la base de calendriers mensuels individualisés. Un programme indicatif de la répartition du temps de travail est communiqué par écrit, chaque mois, au salarié au moins une semaine avant sa réalisation. La modification de la répartition de la durée du travail donne lieu à un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.
Objectif n°2 : temps partiel modulé pour le personnel d’entretien et de restauration du centre loisirs.
MODALITE DE L’ACCORD
Durée du travail
Il est convenu que le contrat de travail de ce personnel à temps partiel sera modulé de manière à ce que le volume d’heures durant la période des vacances scolaires soit plus élevée que le volume d’heures hors période de vacances scolaires. La durée de travail réalisée sur l’année de référence ne peut atteindre la durée annuelle de travail pour les salariés à temps plein (1607h). Le nombre d’heures annuelles minimum est fixé à 470h. La durée hebdomadaire elle, pourra varier de 0 à 25h sans pouvoir atteindre 35h
Programme indicatif de la répartition du temps de travail
La période de référence est fixée à 12 mois consécutifs. Elle correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Un calendrier annuel prévisionnel devra être établi individuellement pour chaque salarié à temps partiel soumis à cette organisation du temps de travail. Il sera remis et présenté à chaque début d’année de référence par la direction, en janvier.
Entrée ou sortie en cours d’année
En cas d’entrée en cours d’année de référence, un calendrier précis de la période travaillée sera remis au salarié, qui pourra être modifié avec délai de prévenance de 7 jours. De même en cas de sortie en cours d’année, un décompte exact des heures travaillées sera effectué, de manière à vérifier que les heures payées dans le lissage annuel correspondent bien aux heures effectuées. Les heures effectuées au-delà de la durée mensuelle moyenne seront majorées de 25%.
Salariés n’ayant pas travaillé pendant la totalité de l’année de référence
Les salariés n’ayant travaillé qu’une partie de la période de référence peuvent être placés dans deux situations particulières :
La durée moyenne calculée sur la période de travail est supérieure à celle inscrit sur le contrat à l’expiration du délai-congé. Dans ce cas les heures seront majorées à 25%.
La durée moyenne calculée sur la période de travail est inférieure à celle mentionné dans le contrat à la date de signification de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps de préavis. Lorsque cette compensation est impossible l’employeur n’est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base des heures inscrites au contrat que s’il a lui-même pris l’initiative de la rupture et dans les limites des fractions saisissables
Rémunération et heures complémentaires
Le salaire annuel est lissé sur l’ensemble de la période de référence, indépendamment du nombre d’heures travaillées par le salarié chaque mois. Chaque salarié perçoit ainsi chaque mois 1/12e de sa rémunération annuelle, quel que soit le nombre d’heures réellement effectuées au cours du mois concerné. (+10% si les CP sont acquis et pris sur le même cycle de référence).
Les salariés peuvent être conduits à effectuer des heures de travail complémentaires à la demande de la hiérarchie dans les limites légales et conventionnelles pendant la période de référence. Consistueront des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle de travail effectif fixé au contrat de travail. Les heures seront majorées de 25%. En aucun cas les heures complémentaires ne pourront avoir pour effet de porter la durée accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée annuelle de travail d’un temps plein.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier en recommandation : de réception l’autre partie signataire de l’accord. Lorsque l’accord est dénoncé par toutes les parties signataires salariées, il continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier en recommandé avec accusé de réception les autres parties de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
FORMALITE D’ADOPTION
Le présent accord a été validé par la déléguée du personnel en date du 17.01.19
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à la date de signature des deux parties.
Fait à Morteau, le
L’employeur représenté par le PrésidentLa déléguée du personnel
