ACCORD D'ENTREPRISE prévoyant l’ouverture du dispositif d’aménagement du temps de travail aux CDD en accroissement temporaire d’activité
ENTRE
L’Association
Les membres de la délégation du personnel du CSE
Préambule L’objectif de cet accord d’entreprise est de permettre d’appliquer le temps de travail aménagé pour les salariés en CDD pour accroissement d’activité
Champs d’application Le présent accord s’applique aux salariés employés en CDD pour accroissement temporaire d’activité.
Durée et entrée en vigueur Le présent accord s’applique à compter du mercredi 6 avril pour une durée indéterminée
Suivi Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord. Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
DEPOT et publicité Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes dela Sarthe en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
