La Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, représentée par son directeur
d’une part,
ET
Le syndicat Synami CFDT représenté par déléguée syndicale
d’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d’attribution de titres restaurant, conformément à la législation en vigueur à ce jour.
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MEF du Cotentin quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : Conditions d’attribution
L’attribution de titres restaurant est facultative. Un salarié souhaitant renoncer au bénéfice des titres restaurants doit en informer le service administratif de la MEF par écrit. Ce refus vaudra pour le semestre en cours et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de ce semestre. Un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte une pause pour sa restauration méridienne. Cette règle s’applique également aux télétravailleurs. Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence (congés payés, RTT, maladie, accident du travail, jours fériés, congé maternité ou paternité, congé parental, mi-temps thérapeutique…) Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est remboursé par la MEF
Article 3 : valeur et financement des titres restaurant
La valeur des titres restaurant est de 7 euros avec une participation de 3,5€ de l’employeur, (50%) et une participation salariale de 3,5€ (50%). L’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant. Les frais de gestion des titres restaurant sont pris en charge intégralement par l’employeur.
Article 4 : Stagiaires
Conformément à l’article L124-13 du code de l’éducation, les stagiaires accueillis par la MEF bénéficient également des titres restaurant selon des modalités identiques à celles des salariés (valeur du titre restaurant de 7€ avec une participation de la MEF de 3,5€).
Article 5 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales
Article 6 : Formalité de dépôt
Le présent accord
sera déposé sur la plateforme Téléaccord et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le 19 février 2021
Pour la Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin
