sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
ENTRE
La Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, représentée par sa Présidente,
d’une part,
ET
Le syndicat Synami CFDT représenté par sa déléguée syndicale,
d’autre part,
Préambule
Les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de son versement.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 300€ nets pour tous les salariés, à l’exception des salariés embauchés en cours d’année 2023. Pour ces derniers le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence dans l’année.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 19 décembre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour l’année 2023.
Article 5 : Formalité de dépôt
Le présent accord
sera déposé sur la plateforme Téléaccord et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le 13 décembre 2023
Pour la Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin
