ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A : la définition de la période d’acquisition des congés au sein de la structure.
ENTRE :
L’association MIFEN dont le siège est situé 456 chemin du Moulin Neuf d’Urt 64520 BARDOS,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxen sa qualité de Directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée l’association,
D’une part,
ET
Le CSE :
D’autre part,
Préambule : contexte et raisons
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai, en application de l’article R. 3141-4 du Code du travail. Or, depuis le premier janvier 1993, la MIFEN a pour usage de prendre pour période de référence l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Cette option avait été prise dans un souci de facilité de calcul des congés pour assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés, un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés à prendre, pour tous les salariés mais en particulier pour les salariés en CDD dont les contrats étaient presque exclusivement signés, soit en début d’année, soit à mi année, pour des périodes de 6 à 12 mois.
Néanmoins, cette option n’avait pas donné lieu à un dépôt d’accord.
La direction et les délégués signataires conviennent donc de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile. C’est tout l’objet du présent accord.
En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord. Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’association, et à l’ensemble de ses salariés.
Article 2 – Détermination du droit à congé
Tous les membres du personnel ont droit à 5 semaines de congés légaux annuels. L’ouverture du droit à congé s’effectue dès le 1er jour de travail, pour une période allant jusqu’à la fin de l’année en cours.
La durée de ce droit à congé est définie à raison de 2,08 jours par mois travaillé dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque le nombre de jours ouvrés n'est pas un nombre entier, à la fin de la période d’acquisition, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Article 3 – Période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés
La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs.
Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débute le 1er janvier.
Ainsi, la période de référence pour l’acquisition des congés payés correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année « N ».
Article 4 – Période transitoire
Ce présent accord ne donne pas lieu à une période transitoire, car appliqué depuis 1993.
Article 5 - Date d'effet – Durée Le présent accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de l’autorité administrative. La date d'entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt des textes et, en tout état de cause, après expiration du délai d'opposition de 8 jours.
Il est conclu pour une période indéterminée.
Article 6 – Interprétation – suivi – rendez-vous Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation ou d’application se présentera. Article 7 - Dépôt Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il fera l'objet d'une information auprès des salariés.
Fait à_______, le_________
Signature des parties :
Représentant de l’employeur le directeurReprésentant des salariés
