AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 4 NOVEMBRE 2022 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET SUR L’ANNEE « Le présent accord est négocié entre : La MJC Palente, association dont le siège social est situé 24 rue des Roses 25000 Besançon, immatriculée à l’URSSAF de Besançon, sous le numéro SIRET 778 298 141 00012, représentée par XXX, en sa qualité de président. D’une part,
Et
XXX représentante élue au CSE
XXX représentant élu au CSE
D’autre part. »
Préambule
Depuis 2 ans, le résultat d’exploitation de l’association s’établit en très fortes pertes, avec respectivement–108 600 € à la clôture de l’exercice 2022 et -55 989 € à la clôture de l’exercice 2023. Le budget élaboré pour l’exercice 2024 faisait de nouveau apparaître de fortes pertes attendues à hauteur de 87 100 €. L’atterrissage financier de 2024 confirme ces craintes.
En l’état actuel des choses, la MJC Palente est obligée de puiser dans ses fonds propres pour faire face aux résultats négatifs qui s’accumulent et couvrir les charges d’exploitation, ce qui dégrade significativement la trésorerie de l’association.
La situation économique est aujourd’hui si altérée que la Commissaire aux comptes a pointé une « incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de l’exploitation ». Dit autrement, le Commissaire aux comptes estime qu’à défaut de mesures d’économie, c’est la survie même de l’association qui est en cause, ce qui la conduit à envisager la mise en œuvre d’une procédure d’alerte.
C’est dans ce contexte critique que le CA, la direction et les représentants du personnel élus au CSE ont décidé de réviser les avantages octroyés par l’accord d’entreprise du 1er juillet 2022. L’une des compensations négociées est la réduction du temps de travail pour les salariés à temps plein.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’association en contrat à temps plein.
Article 2 - Eléments modifiés
Le temps de travail est réduit sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 34,50 heures de travail (soit 1584 heures par an incluant la journée de solidarité). Est introduit la possibilité d’attribution de 2 semaines complètes de repos (semaines à 0h de travail) sur la période de référence (1er septembre – 31 août) en application de l’annualisation du temps de travail. Cette attribution sera négociée individuellement entre la direction et le salarié. Elle prendra en compte les nécessités de service.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. Elle précise dans ce courrier si la dénonciation est totale ou partielle. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. La direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 5 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 6 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
Se réunir tous les 2 ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
D’établir un bilan tous les 2 ans de l’application de l’accord ;
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
