SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF RELATIF à la classification des emplois DE LA CATEGORIE « AGENTs DE MAITRISE " AU SEIN DE LA MAISON JOHANES BOUBEE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Maison Johanès Boubée, dont le siège social est sis 18, rue Boileau 33070 Bordeaux Cedex, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT, située 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représentée par , délégué syndical central dûment mandaté La Fédération Nationale Agroalimentaire et forestière FNAF - CGT, située 263, rue de Paris 93514 MONTREUIL, représentée par , délégué syndical central dûment mandaté La Fédération FGTA-FO, située 15 avenue Victor Hugo 92170 VANVES, représentée par , délégué syndical central dûment mandaté La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC SNEC, située 8, allée des Bergeronnettes 13013 MARSEILLE, représentée par , déléguée syndicale centrale dûment mandatée Dénommées ci-après « les parties »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Après avoir abouti à la signature d’un accord sur la classification des emplois des employés en 2022, les partenaires sociaux et la Direction se sont, à plusieurs reprises, rencontrés pour mener une réflexion sur la classification des emplois des agents de maîtrise au sein de la Société Maison Johanès Boubée. La Direction de l’entreprise a ainsi proposé, en fin d’année 2023, aux partenaires sociaux de remettre à jour les fiches emploi-repère de la population « agents de maîtrise » des services logistique, production et administration et d’y associer une grille des salaires minimas, dans l’objectifs d’aboutir à la signature, d’un accord relatif à la classification concernant cette catégorie. Un groupe de travail comprenant, à la fois, des représentants de la Direction et des représentants de chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise a alors été constitué afin d’inscrire cette réflexion et ce travail dans une démarche conjointe et participative. Cette démarche a été menée avec un double objectif : d’une part, valider les fiches emploi-repère de la catégorie agents de maîtrise au sein de l’ensemble des établissements de la Société Maison Johanès Boubée, d’autre part, positionner les emplois-repères existants au sein de l’entreprise les uns par rapport aux autres, selon les niveaux et échelons prévus par la convention collective de la Branche, à savoir : 4A – 4B – 5A – 5B – 5C – 6A – 6B. C’est dans ce contexte qu’a été négocié et conclu le présent accord. Le présent accord concernant exclusivement les collaborateurs relevant de la catégorie des « agents de maîtrise » a ainsi pour objectif :
d’avoir une classification des emplois de cette catégorie commune à l’ensemble des sites (quels que soient leur taille, leurs clients et leurs activités),
d’harmoniser les intitulés de postes actuellement existants en les regroupant au sein d’emplois-repères,
de donner aux collaborateurs des références communes en matière d’emplois,
d’avoir une grille de classification objective, évolutive et adaptable dans le temps
de favoriser le développement des collaborateurs concernés et de leur donner des perspectives d’évolution
de mettre en place une grille des salaires minimas permettant de donner des perspectives d’évolution aux salariés bénéficiaires.
Compte tenu de la finalité particulière de ces objectifs, les parties conviennent expressément que le présent accord :
est globalement plus favorable aux salariés concernés que les dispositions de la CCN de branche portant sur les mêmes sujets
profite à la collectivité des salariés de statut agent de maîtrise et s’impose en conséquence à chacun d’eux.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise relevant du statut « agent de maîtrise » de la Société Maison Johanès Boubée.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. Les dispositions du présent accord ne font en effet que préciser les règles d’application, aux collaborateurs de la Société Maison Johanès Boubée, de la classification des emplois prévus par cette convention collective de branche (notamment le Chapitre VII – Article VII.3 actuel (CCN révisée du 15 mars 2013) relatif à la Classification des emplois applicable aux agents de maîtrise). Les emplois repères de la Société Maison Johanès Boubée seront ainsi affectés au sein des niveaux et échelons existants au sein de cette Convention Collective de Branche, à savoir, pour les agents de maîtrise, les niveaux 4 à 6. Par ailleurs, pour tout ce qui ne sera pas traité dans le présent accord, il sera fait application des dispositions de la convention collective nationale des vins, cidres et jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. Enfin, les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord antérieur à sa conclusion et ayant un objet identique.
Principes généraux
Les parties ont souhaité rappeler que la seule mise en œuvre de la classification, définie par le présent accord, ne peut en aucun cas conduire à une diminution de la rémunération mensuelle brute de base, antérieurement perçue par les salariés concernés, pour un temps de travail équivalent, même si le niveau-échelon est modifié à la baisse du fait de la nouvelle classification.
Présentation des nouvelles modalités de classification
4.1.Les intitulés des emplois-repères
Les intitulés de poste actuellement existants dans l’entreprise seront harmonisés en étant regroupés au sein d’un des 25 emplois-repères suivants :
ADJOINT D'EXPLOITATION ADJOINT PRODUCTION APPROVISIONNEUR ASSISTANT.E ACHAT ASSISTANT.E COMMERCIAL EXPORT ASSISTANT.E PACKAGING / GESTIONNAIRE DE DONNEES WEB ASSISTANT.E QUALITE ASSISTANT.E ADMINISTRATIF.VE ASSISTANT.E DE GESTION ASSISTANT.E PRICING ASSISTANT.E REGIE ASSISTANT.E RESSOURCES HUMAINES CHEF.FE D'EQUIPE NETTOYAGE GESTIONNAIRE DE TOURNEES (inclus les anciens Responsables Transport) GESTIONNAIRE DES STOCKS GESTIONNAIRE REFERENTIELS/SYSTEM GESTIONNAIRE SERVICE CLIENTS MAITRE DE CHAI ORDONNANCEUR / APPROVISIONNEUR ORDONNANCEUR/CEUSE LOGISTIQUE PILOTE DE FLUX PLANIFICATEUR/TRICE INDUSTRIEL PREVISIONNISTE TECHNICIEN.NE SUPERIEUR.E DE LABO TECHNICIEN.NE DE MAINTENANCE
Les collaborateurs seront positionnés (suivant les modalités prévues à l’article 5 ci-après), au regard de leur activité réelle, dans l’un de ces 25 emplois-repères. Il est convenu que les nouveaux intitulés d’emploi-repères se substitueront de plein droit aux appellations de poste actuellement en vigueur au sein de la Société Maison Johanès Boubée. Par ailleurs, en application du présent accord, chacun des 25 emplois-repères créés a donné lieu à l’attribution d’un niveau / échelon défini en fonction des critères de cotation figurant en annexe 1. Le tableau des positionnements des emplois-repères sont définis en annexe 2 du présent accord. Enfin, les définitions de fonctions et les descriptifs des principales tâches correspondant à chacun des 25 emplois-repères sont définis dans les fiches emploi-repère en annexe 3 du présent accord. Les parties rappellent que les fonctions et principales tâches des emplois-repères sont, par nature, évolutives et que les éléments inscrits au sein de l’annexe 2 ne sont pas exhaustifs et ne sont donnés qu’à titre informatif.
4.2.Le niveau d’expert
Les parties à la négociation ont souhaité, à travers cette classification des emplois-repères, mieux reconnaître, à l’avenir, les collaborateurs ayant acquis dans leur poste un niveau d’expertise nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.
Il a été convenu que les 16 postes suivants seront positionnés sur deux niveaux de classification : un niveau de classification de base et un niveau de classification correspondant à un statut expert :
ASSISTANT.REGIE ADJOINT D'EXPLOITATION ADJOINT PRODUCTION APPROVISIONNEUR ASSISTANT.E ACHAT ASSISTANT.E COMMERCIAL EXPORT ASSISTANT.E QUALITE ASSISTANT.E DE GESTION ASSISTANT.E ADMINISTRATIF.VE GESTIONNAIRE DE TOURNEES (inclus les anciens Responsables Transport) GESTIONNAIRE SERVICE CLIENTS ORDONNANCEUR/CEUSE LOGISTIQUE PILOTE DE FLUX PLANIFICATEUR/TRICE INDUSTRIEL TECHNICIEN.NE SUPERIEUR.E DE LABO TECHNICIEN.NE DE MAINTENANCE Sur la base des fiches de poste, la hiérarchie évaluera le niveau des compétences acquises. Si les critères d’expertise sont acquis au niveau attendu, le collaborateur changera de graduation au sein du même emploi.
Le niveau d’expertise sera demandé par le manager et validé par les Ressources Humaines, en fonction des critères suivants :
Forme ses collègues,
Est référent sur son activité et sur les outils,
Maitrise l'ensemble des compétences de la fiche,
Participe aux groupes de travail transverses / projets (implantation de matériel, organisation du travail au-delà du quotidien,…)
Est autonome,
Prends des décisions et des initiatives
Le collaborateur expert s’engage à mettre en œuvre son expertise en fonction des besoins de l’entreprise.
Mise en œuvre des nouvelles modalités de classification
5.1.Information des salariés concernés
Chaque salarié de statut « agent de maîtrise » compris dans le champ d’application du présent accord sera classé, compte tenu de ses tâches actuelles et des règles ci-avant précisées :
dans l’un des 25 emplois-repères ;
et dans l’un des grades correspondant à son emploi-repère d’affectation, conformément aux dispositions de l’annexe 2 du présent accord.
Chaque salarié se verra ainsi notifier le nom de son emploi-repère d’affectation et le niveau échelon de sa graduation.
Cette notification se fera :
pour les nouveaux embauchés, lors de l’établissement du contrat de travail ;
pour les salariés déjà en fonction, sur le bulletin de paie du mois de Janvier 2025
5.2. Dispositif d’accompagnement de la mise en œuvre de la classification
À compter de la réception de son bulletin de paie, le salarié disposera alors d’un délai de 2 mois pour contester son nouveau classement ou obtenir des explications auprès de son manager. Cette demande devra être adressée par écrit à son manager, avec une copie à la RH de proximité. À compter de la réception de cette lettre de contestation, la Société Maison Johanès Boubée aura alors 1 mois pour étudier la situation et faire connaitre par écrit au salarié la décision définitive le concernant. La Direction des Ressources Humaines de la Société Maison Johanès Boubée sera sollicitée par les sites si besoin.
Grille des salaires minima
La grille des salaires minima ci-dessous est applicable depuis le 1er Juillet 2024 :
Une commission de suivi est mise en place afin de traiter les difficultés qui pourraient survenir lors de la mise en œuvre du présent accord. Cette commission de suivi se réunira également tous les ans avant d’apporter les aménagements nécessaires à la présente classification qui seraient rendus nécessaires par les évolutions de l’entreprise La commission de suivi rendra des avis. Cette commission sera composée de la Direction de l’entreprise et du délégué syndical central ou de la personne mandatée par lui pour le remplacer et une personne l’accompagnant appartenant obligatoirement à l’entreprise. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Entrée en vigueur de l’accord - Durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2025. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être modifié selon les modalités et conditions prévues par les dispositions légales en vigueur à sa date de révision.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables à la date de dénonciation de l’accord. Toutefois, les parties ont convenu que cette dénonciation ne pourra intervenir qu’un an après l’entrée en vigueur de l’accord.
Formalités
Le présent accord sera déposé, par les soins et aux frais de l'entreprise, dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de sa signature, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Bordeaux, le 31 Octobre 2024 En 2 exemplaires originaux, les DSC souhaitant un exemplaire scanné
Pour la société Maison Johanès Boubée
DRH
Pour la Fédération CGTPour le SNEC
Pour la Fédération FGTA-FOPour la Fédération CFDT
ANNEXE 1 : Critères de graduation applicables aux emplois-repères
ANNEXE 2 : Positionnement des emplois-repères
Postes sites
Postes siège
ANNEXE 3 : Fiches emplois-repères Rappel : Les fiches emplois repères sont données à titre indicatif et pourront être modifiées ou complétées ultérieurement selon les évolutions de l’entreprise.
ADJOINT D'EXPLOITATION ADJOINT PRODUCTION APPROVISIONNEUR ASSISTANT.E ACHAT ASSISTANT.E COMMERCIAL EXPORT ASSISTANT.E PACKAGING / GESTIONNAIRE DE DONNEES WEB ASSISTANT.E QUALITE (2 fiches différentes : sites et siège) ASSISTANT.E REGIE - La fiche a été traitée dans la classification des employés ASSISTANT.E ADMINISTRATIF.VE ASSISTANT.E DE GESTION ASSISTANT.E PRICING ASSISTANT.E REGIE ASSISTANT.E RESSOURCES HUMAINES CHEF.FE D'EQUIPE NETTOYAGE GESTIONNAIRE DE TOURNEES (inclus les anciens Responsables Transport) GESTIONNAIRE DES STOCKS GESTIONNAIRE REFERENTIELS/SYSTEM GESTIONNAIRE SERVICE CLIENTS MAITRE DE CHAI ORDONNANCEUR / APPROVISIONNEUR ORDONNANCEUR/CEUSE LOGISTIQUE PILOTE DE FLUX PLANIFICATEUR/TRICE INDUSTRIEL PREVISIONNISTE TECHNICIEN.NE SUPERIEUR.E DE LABO (2 fiches différentes : sites et siège) TECHNICIEN.NE DE MAINTENANCE - La fiche a été traitée dans la classification des employés
ANNEXE 4 : Liste des établissements entrant dans le champ de l’accord
SITES ADRESSE Bordeaux 18 Rue Boileau – CS 70012 33 070 BORDEAUX Cedex Bayeux 2 route de Tilly - CS 60990 14 406 BAYEUX Cedex Nîmes ZAC de Grézan – 115 Rue de Bacchus 30 000 NÎMES Doué en Anjou 67 Rue de la Croix Germain – ZI la Saulaie 49 700 DOUE EN ANJOU Beychac & Caillau ZA du Bos Plan 33750 BEYCHAC ET CAILLAU La Chapelle d’Armentières
Avenue industrielle, ZA de la Houssoye – CS 60403 59 933 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES Belleville sur Saône 500, Route de Champanard 69 220 ST JEAN D’ARDIERES
