Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc126079559 \h 3
au sein de la société MAISON LAVAL PAGEREF _Toc126079560 \h 3
Article 1 : Organisation des élections au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc126079561 \h 4 Article 2 : Durée du présent accord PAGEREF _Toc126079562 \h 4 Article 3 : Révision - dénonciation PAGEREF _Toc126079563 \h 4 Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc126079564 \h 5
Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
au sein de la société MAISON LAVAL
Entre les soussignées :
La société MAISON LAVAL, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 825 950 173, dont le siège social est sis 20 Rue de la Corvée Manette (88350) LIFFOL-LE-GRAND, représentée aux présentes par Monsieur XXX, Président,
D’une part
Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,
Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,
Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,
Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,
Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,
D’autre part
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. Il convient en effet préalablement à l’organisation des élections de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise. Le découpage de l’entreprise en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise. La notion d’établissement distinct au sens du Code du travail ne s’apprécie pas par rapport à un critère géographique. Le critère essentiel pour la reconnaissance d’un établissement distinct est l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. La société MAISON LAVAL dispose de trois établissements :
Un établissement principal (siège social) regroupant la majorité du personnel de l’entreprise,
Un établissement secondaire situé à Paris au sein duquel une seule salariée est employée,
Un établissement secondaire situé à Pargny-sous-Mureau qui n’emploie pas de personnel à ce jour.
Dans ces conditions, il est convenu de constituer un Comité Social et Economique unique regroupant l’ensemble des établissements de l’entreprise. Un Comité Social et Economique unique permettra en outre à l’ensemble des salariés de l’entreprise d’être représentés.
Article 1 : Organisation des élections au sein de l’entreprise Il est retenu la constitution d’un seul établissement distinct pour la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise. Ce Comité Social et Economique unique regroupera les trois établissements existants à ce jour :
L’établissement principal situé 20 Rue de la Corvée Manette à (88350) LIFFOL-LE-GRAND, dont le numéro Siret est le 825 950 173 00013,
L’établissement secondaire situé 15 Rue d’Hauteville à (75010) PARIS, dont le numéro Siret est le 825 950 173 00021,
L’établissement secondaire situé 28 Rue des Clous à (88350) PARGNY-SOUS-MUREAU, dont le numéro Siret est le 825 950 173 00039.
Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision - dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur, respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le 7 février 2023. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Epinal. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques des entreprises concernées par le présent Accord. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en 3 exemplaires originaux A Liffol-Le-Grand, Le 07 février 2023
Pour la société MAISON LAVAL,
M. XXX
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
