Négociation Obligatoire en Entreprise Article L.2242-1 du Code du Travail
Entre :
La Société par Action Simplifiée « MAISON MILHAU », dont le siège social est situé à 27, avenue du Montalet – BP 42 – 81230 LACAUNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le N°315 748 897,
Représentée par Mme Laetitia BERTIN XXX, DRH Groupe, D’une part,
L’Organisation Syndicale Représentative, CFDT, représentée par Mme Aline VINCENT XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandaté à cet effet,
D’autre part, Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Obligatoires en Entreprise se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative CFDT.
Ces négociations ont été engagées le 14 février 2024. Elles ont ensuite fait l’objet de plusieurs réunions les 20 mars et 3 avril 2024 .
Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :
Article 1er – Prise en charge de l’augmentation des cotisations prévoyance AG2R à compter du 1er avril 2024
Depuis le 1er janvier 2024, la part salarié mensuelle de la cotisation AG2R est passée de 0,47% de l’assiette de cotisation à 0,51%. L’ assiette de cotisation se compose de la Tranche A et de la Tranche B. TA = partie du salaire brut limitée au plafond de la SS TB = partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la SS
A compter du 1er avril 2024, l’employeur va prendre à sa charge la part d’augmentation soit 0,04% de l’assiette de cotisation pour l’ensemble des salariés de Maison MILHAU.
Article 2 – Mise en place d’une prime transport pour l’année 2024 uniquement
Les parties se sont mises d’accord pour accorder au titre de l’année 2024 uniquement, une prime transport (prise en charge des frais de carburant) répondant aux règles suivantes : lieu de travail situé dans une zone non desservie par les transports en commun, exclusion des personnes bénéficiant d’une voiture de fonction ou de service. Il est convenu du versement de la prime transport selon les règles ci-dessous : versement d’un montant de
100€ net sur la paie de juillet 2024, pour l’ensemble des salariés éligibles à cette prime.
Versement complémentaire sur la paie d’octobre 2024 en fonction des résultats financiers de fin septembre 2024 selon les modalités suivantes :
Si atteinte d’un
EBE/EBITDA de -422k€ alors versement d’une prime transport complémentaire de 40€ net
Si atteinte d’un EBE/EBITDA de 0 € alors versement d’une prime transport complémentaire de 80€ net
Si atteinte d’un
EBE/EBITDA de + 400k€ alors versement d’une prime complémentaire de 150€ net
Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 3 – calendrier de revue des coefficients et modalités de passage du coef 145 au coef 155
Ce dispositif est reconduit pour l’année 2024. Il est convenu qu’après un an passé au coefficient 145, le ou la salariée et son manager se réunissent afin d’évaluer si un passage au coefficient 155 est possible, en fonction des attendues et critères de ce coefficient. Cet échange fera l’objet d’un entretien d’évaluation formalisé. Si l’évaluation est favorable, alors le ou la salariée passera au coefficient 155. En complément, la Direction s’engage à évaluer ou réévaluer les postes (cotations des postes à partir des fiches de poste)afin de s’assurer que les coefficients correspondent aux responsabilités réellement exercées. Cette exercice devra être fait au plus tard au 15 novembre 2024 afin d’intégrer les informations au budget 2025.
Article 4 – MODIFICATION DE LA PERIODICITE DE VERSEMENT DE LA PRIME CONVENTIONNELLE ANNUELLE
Il a été convenu entre les parties, la modification de la périodicité de versement de la prime conventionnelle. Cette prime sera payée en deux fois à partir de juin 2024 : un acompte sur le bulletin de paie du mois de juin en juin de chaque année puis le solde versé sur la paie de novembre en novembre.
Pour être éligible à l’acompte versé en juin, il faut avoir un an d’ancienneté à cette date soit au 30/06. Pour être éligible au versement du solde en novembre, il faut avoir un an d’ancienneté à fin novembre. Si la personne n’a pas un an d’ancienneté au moment du versement de l’acompte de 50% en juin et si elle a un an au moment du versement du solde en novembre, alors, elle recevra la totalité de la prime conventionnelle sur le salaire de novembre.
La période de référence du calcul est du 1er novembre N-1 au 31 octobre N.
Les règles de calcul de la prime demeurent les mêmes à savoir :
Déduction des absences :
Au-delà de 42 jours calendaires d’absence maladie,
Dès le 1er jour pour : absence injustifiée, absence enfant malade, congé sans solde, mise à pied disciplinaire
Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulatif de la périodicité de versement de la prime :
Exemples :
Cas 1 Un salarié est entré le 04/09/2023 et il n’a aucune absence.
Au 30/06/24 : Pas d’acompte à verser car il n’a pas 1 an d’ancienneté
Au 30/11/24 : Il a 1 d’ancienneté, la prime conventionnelle lui sera intégralement versée au pro rata de son entrée dans la société.
Cas 2 Un salarié a 1 an d’ancienneté au 30/06/24 et 20 jours d’absences maladie entre 01/11/2023 et 31/05/2024 et 50 jours d’absences maladie entre le 01/06/24 et le 31/10/24
Au 30/06/24 : L’acompte sera payé en intégralité car aucune minoration du fait de l’absence maladie
Au 30/11/24 : Vu qu’il a été absent plus de 42 jours. La prime sera minorée du fait de l’absence maladie soit 70 jours – 42 jours = 28 jours retenus
Cas 3 Un salarié a 1 an d’ancienneté au 30/06/24 et 20 jours d’absences maladie entre 01/11/2023 et 31/05/2024 et 4 jours d’absences injustifiées entre le 01/06/24 et le 31/10/24
Au 30/06/24 : L’acompte sera payé en intégralité car aucune minoration du fait de l’absence maladie
Au 30/11/24 : La prime sera minorée des 4 jours d’absences injustifiées
Cas 4 Un salarié a 1 d’ancienneté et il a une augmentation de salaire au 01/09/24 (ex : augmentation de la grille).
Au 30/06/24 : La prime conventionnelle sera calculée avec le salaire conventionnel du mois de Juin 2024
Au 30/11/2024 : La prime conventionnelle sera calculée avec le nouveau salaire conventionnel sur l’intégralité de la période
Cas 5 Un salarié a 1 d’ancienneté et il quitte l’entreprise au 31/07/24. Il n’a aucune absence
Au 30/06/24 : L’acompte sera payé en intégralité
Au 31/07/24 : Vu qu’il sort des effectifs, la prime conventionnelle sera payée au prorata temporis.
Cas 6 Un salarié a fait une demande d’avance sur prime conventionnelle d’un montant de 1 000 euros en date du 08/03/24. Il a un salaire de 1 766.92 € et n’a aucune absence
Au 30/06/24 = La prime conventionnelle est de 1 766.92 € / 2 = 883.46 €. L’acompte ne sera pas versé à fin Juin 2024 vu que l’avance est supérieure au montant calculé.
Au 30/11/24 = La prime conventionnelle versée est de 1 766.92 € - 1000 € = 766.92 €
Article 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
Les parties actent que pour l’année 2024, la journée de solidarité sera positionnée par l’employeur
le jeudi 9 mai , cette journée sera travaillée selon les règles communiquées par note de service.
Les personnes qui viendront travailler seront éligibles à un panier garni d’une valeur estimée à environ 50€. Article 6 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’année civile en cours et ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant le dépôt. Son application sera suivie par la Direction des Ressources Humaines de la Société ainsi que la Déléguée Syndicale.
Son champ d’application comprend l’intégralité des salariés en CDI et CDD de la Société MAISON MILHAU.
Article 7 – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Article 8 – Dépôt - Publicité
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
