AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L‘ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 JUIN 2017 AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L‘ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 JUIN 2017RLSIDEuCE H0yRE Æ*ME DE £0zRNv&
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L’Association Résidence de Retraite Notre Dame de Lourdes, dont le siège social est situé à DOMALAIN (35680), 24, rue Notre Dame de Lourdes, Représentée par d'une part, Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l'Association Résidence de Retraite Notre Dame de Lourdes, représentant la majorité des suffrages exprimés Iors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail,
PREAMBULE d'autre part. Un accord d'entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été conclu au sein de l'Association le 20 juin 2017. L‘Association est confrontée à la nécessité d'organiser le temps de travail afin de pouvoir répondre aux exigences particulières liées à son activité d’EHPAD devant assurer le soin et la sécurité des résidents 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et a des importantes difficultés de recrutement. Il est ainsi apparu nécessaire d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un avenant à cet accord afin de prendre en considération ce contexte ainsi que les priorités suivantes :
Les besoins et le rythme des résidents dont l'Association à la charge,
L’amélioration significative des conditions de travail pour un équilibre des vies professionnelles et personnelles des salariés,
La maitrise budgétaire des ressources humaines planifiées.
Des réunions de négociation ont ainsi eu lieu les 3 juin, 11 septembre et 08 octobre 2024.
Le présent accord formalise la possibilité pour l'ensemble du personnel, hors administratif, de déroger à la durée maximale quotidienne de travail. Au terme des réunions de négociation, il a été convenu et décidé ce qui suit :
SECTION 1— CHAMP D‘APPLICATION — DUREE
Article
1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés appartenant aux filières soignantes et logistiques (à savoir les infirmiers(ières), les aides-soignants(es), les agents de service hospitalier, ...), de l'Association actuels ou futurs, quelle que soit la nature de Ieur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée qu‘elle que soit sa durée), qu‘ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit, et quel que soit leur lieu d'affectation.
ARTICLE 2 — DUREE - ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 8 octobre 2024. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7- 1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Résidence Notre-Dame de lourdes,24 rue Notre-Dame de Lourdes,35680 DOMALAIN
Tél. : 02-99-76-36-20Courriel: residence@ndldomaIain.fr SECTION 2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE5 SALARIES Pour l'ensemble des personnels visés à l'article 1 du présent avenant, Cadre et non-Cadre, à temps complet, à temps partiel ou en CDI intermittent, la durée maximale quotidienne de travail est fixée à 12 heures, pour des motifs liés à l’organisation de l'Association et en particulier, en raison de l'obligation de répondre aux besoins et au rythme des résidents dont I*Association à la charge, tout en continuant d'améliorer les conditions de travail des salariés dans un souci d’un meilleur équilibre de leurs vies professionnelles et personnelles.
Les dispositions fixées à l'alinéa précédent se substituent à toute stipulation contraire prévue au sein de l’accord d'entreprise sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail, conclu au sein de l’Association le 20 juin 2017. Outre cette précision, cet accord demeure pleinement applicable. SECTION 3 — SUIVI DE L'AVENANT Le suivi du respect des dispositions de l'avenant sera réalisé par une commission paritaire composée d'un représentant de la direction et de deux membres du Comité Social et Economique. La réunion de la commission aura lieu sur ce thème une fois par an. A l’issue de ces réunions, chaque salarié sera informé par le biais d'un compte rendu qui sera adressé par circulaire. Cette
commission veillera à la bonne application pratique de l'avenant et devra notamment :
mesurer la régularité de la mise en œuvre du présent accord notamment les nouveaux plannings, -proposer toutes les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés rencontrées et notamment l'adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures. SECTION 4 — PUBLICITE — DEPOT DE L’ACCORD A l'initiative de la Direction : le présent accord donnera lieu à dépôt en Iigne par l'Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teIeaccords.travail-emploi.gouv.fr.}, un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud‘hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à
DOMALAIN, le 8 octobre 2024
Pour le CSE
Pour l’Association
Elue CSE
Elue CSE
Elue CSE
Résidence Notre-Dame de Lourdes,24 rue Notre-Dame de Lourdes,35680 DOMALAIN Tél. • 02-99-76-36-20Courriel • residence@ndldomalain.fr
