ACCORD PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Table des matières
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PREAMBULE PAGEREF _Toc170377653 \h 2
I.
cONDITIONS D’ELIGIBILTE DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR PAGEREF _Toc170377654 \h 3
II.
MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR PAGEREF _Toc170377655 \h 3
III.
VERSEMENT ET REGIME FISCAL ET SOCIAL PAGEREF _Toc170377656 \h 3
IV.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc170377657 \h 3
V.
INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc170377658 \h 4
VI- PUBLICATION PAGEREF _Toc170377659 \h 4
ENTRE :
Société MAISON PEGUET, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé, Zone Artisanale des Sapins Liergues 69400 Porte des Pierres Dorées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 339 022 832 4, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, elle-même représentée par la SARL ELAPHUS MANAGEMENT, DG, elle-même représentée par son gérant.
D’une part,
ET :
La délégation du personnel du Comité Social et Economique de MAISON PEGUET, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
PREAMBULE
La société MAISON PEGUET a décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. Cette prime collective a pour objectif de récompenser l’engagement quotidien et la performance globale des salariés. Conformément à la loi précitée, la prime de partage de la valeur ne se substitue pas à la rémunération individuelle (fixe et variable) des bénéficiaires, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « Prime de partage de la valeur » aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
cONDITIONS D’ELIGIBILTE DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur, les salariés :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
Les salariés ayant exercé une activité au sein de l’entreprise, même partielle, sur l’année concernée, sous condition d’ancienneté de 3 mois.
Ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé par la décision unilatérale de l’employeur qui met en place la prime (conformément à la loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, IV) et fera l’objet d’un échange contradictoire avec les élus CSE précisant les critères retenus pour la fixation dudit montant.
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.
VERSEMENT ET REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime sera versée en seule fois mi-décembre de l’année de référence et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables, elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 juillet 2024.
INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
Le CSE a été informé et consulté selon la chronologie suivante :
Le 06 juin 2024 : présentation par l’employeur aux élus du CSE de la procédure d’information et de négociation ;
Le 13 juin 2024 : 1ère réunion de négociation ;
Le 20 juin 2024 : 2ème réunion de négociation ;
Le 26 juin 2024 : 3ème réunion de négociation.
Au terme de ces négociations, il a été décidé de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions des articles L 2232-23-1 du code du travail. C’est en l’état de ces considérations générales que les parties ont arrêté le présent accord.
VI- PUBLICATION
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS de DIJON dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié et diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait aux Portes des Pierres Dorées,
Le 26 juin 2024
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
Les Membres élues du CSE, Pour la Société MAISON PEGUET,
