Projet de Protocole d'Accord relatif à la méthode de rémunération des salarié·e·s de la catégorie
« animateur technicien »n°262
Entre les soussignés :
L'association « Maison Populaire pour la culture et les loisirs », 9b rue Dombasle 93100 Montreuil, représentée par X, Président, ci-après dénommée
"l'Employeur",
et
Les représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de Maison Populaire pour la culture et les loisirs, représentés par X, représentante titulaire du Comité social et économique et déléguée syndicale, et X, déléguée titulaire, ensemble dénommées "les représentantes",
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Maison Populaire a mis fin en juin 2025 au CDD d'usage anciennement en vigueur, et a proposé aux animateurs-techniciens (AT) des contrats à durée indéterminée (CDI) à partir de septembre 2025, en conformité avec la convention collective ECLAT et les règles de calcul de salaire en vigueur. Ainsi, le CDI résout la précarité induite par les anciens contrats, permet plus de sérénité dans le temps pour les salarié·e·s, plus de protection en cas d'arrêt-maladie, et garantit l'évolution de la rémunération dans le temps (prise en compte annuelle de l'ancienneté et de l'augmentation régulière de la valeur du point). D'autre part, l'avenant n°196 du 11 avril 2023 relatif au temps de préparation des salariés exerçant des missions de face à face éducatif et/ou pédagogique, et relevant de la grille dite « générale », instaure un temps de préparation à prendre en compte dans la rémunération. Pour être en conformité avec l'avenant 196, la proposition salariale imposée par le CDI, d'après la grille de calcul fournie par le syndicat d'employeur, divise le nombre d'heures effectuées pour un calcul du salaire sur 35h et non 26h (temps plein d'un AT). Ce mode de calcul modifie les bulletins de salaire en multipliant les heures réellement effectuées, et divise d'autant le taux horaire. Cependant, après signature des contrats, les animateurs-techniciens ont perçu des effets induits négatifs. Après discussion avec le CSE, et en conformité avec la convention collective et le mode de calcul des salaires des animateurs-techniciens, il a donc été proposé un autre mode de calcul de rémunération.
VERSION 1 : Calcul du salaire des enseignants.e.s (animateur technicien AT) appliqué par la Maison Populaire
Basé sur un temps plein 35h (correspondant au temps préparation), il a pour effet de démultiplier les heures.
« Nombre d'heures de face à face par semaine » × 35 (1 temps plein) divisé par 26 (temps plein AT) = temps semaine avec préparation.
Temps de travail mensuel préparation comprise = temps semaine avec préparation × 52 (nombre de semaines dans l'année) / 12 (nombre de mois dans l'année) = nombre d'heures mensuelles.
257 (coefficient de base AT) × 7,23 (valeur du point V1 en2026) × nombre d'heures de face à face) / 26 (temps plein d'un AT) = brut mensuel.
Brut mensuel divisé par nombre d'heures mensuelles =
12,25 €.
Ce salaire brut mensuel est le minimum conventionnel. Il augmente donc automatiquement à chaque augmentation de la valeur du point.
Salaire mensuel hors ancienneté et reconstitution de carrière
VERSION 2 : Proposition de calcul au réel intégrant l'avenant 196 (heures de préparation) dans le taux horaire
Heures effectives/semaine × 30 semaines de travail (à la maison populaire) divisé par 12 mois = Nombre d'heures réelles et taux horaire beaucoup plus important car intégration des 30 % de préparation dans le taux horaire.
Par contrat, il faut indiquer que le temps de préparation est intégré.
257 (coefficient de base lorsqu'on est AT) × 7,23 (valeur du point V1 en 2026) × nombre d'heures de face à face) / 26 (temps plein d'un AT) = brut mensuel.
Brut mensuel divisé par nombre d'heures mensuelles =
28,59 €.
2. Fiche récapitulative servant à notifier au salarié son nouveau positionnement issu de l'Avenant n°208
Dans les deux formules Quel que soit le nombre d'heures travaillé, le salaire brut, au prorata des heures effectuées, reste identique dans les deux formules.
Article 1 – Objet de l’accord
En conformité avec la grille de calcul fournie par le syndicat d'employeur, et en conformité avec l'avenant 196, il est proposé de modifier les bulletins de salaire en les basant sur le nombre d'heures de face à face pédagogique réellement effectuées, et en intégrant dans le taux horaire les 30 % correspondant au temps de préparation. Le taux horaire, qui est de
12,25 € brut avec le calcul actuel, passe à 28,59 € brut. Le calcul des heures rémunérées change également. Le brut mensuel reste identique. Les contrats doivent indiquer que le temps de préparation est intégré au calcul du taux horaire.
Un avenant modifiant le mode de calcul de la rémunération sera donc proposé à chaque salarié animateur-technicien en CDI.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties. Fait à Montreuil, le 07/07/2026
Annexe : Simulation de deux fiches de paie avec la formule actuelle et la formule proposée.
