La Providence : Maison de retraite de la Providence, située au 77 rue des Martyrs 75018 Paris
immatriculée au SIRET : 775 693 427 00012
Représentées par :
, La Directrice de La Providence ;
ET :
déléguée syndicale CGT.
Les parties, ci-dessus désignées, se sont rencontrées lors des réunions de négociation des
28 novembre et 19 décembre 2024, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les informations relatives notamment aux effectifs et aux rémunérations entre les femmes et les hommes ont été remises lors de ces réunions.
Pour rappel, la Providence adhérente de la Fehap applique la CCN 51, les principes de rémunération sont rappelés ci-après :
Le coefficient de base conventionnel est constitué du coefficient de référence, déterminé en fonction du regroupement de métier et des compléments diplôme, encadrement et/ou métier. Au coefficient de base conventionnel est appliqué la valeur du point FEHAP pour déterminer ce que la Convention Collective dénomme le salaire de base. A noter que la valeur du point est à
4,58 euros actuellement.
L’ensemble du personnel ayant un coefficient inférieur à 378 bénéficie d’un complément de SMIC (1800 euros brut par mois).
Revendications des organisations syndicales :
Madame , a présenté ses revendications qui ont porté sur les points ci-après :
Augmentation des salaires
« Lors de notre dernière NAO en 2023, nous avions demandé une augmentation de salaire de 4%. Nous avons obtenu une hausse de 2%, accompagné de la promesse de négocier les 2% restants lors de la NAO de 2024. Cette année, nous réitérons donc notre demande d’une augmentation des salaires à hauteur de 2% pour l’ensemble des salariés, toutes catégories confondues. Ce sera notre seule et unique demande en 2024, en espérant que notre conseil d’Administration saura distinguer l’augmentation SEGUR, dont nous avons bénéficié et des 2% supplémentaires qui constitueraient un geste fort de reconnaissance envers ses salariés. Ces 2% nous permettaient de faire face à la hausse des prix et à l’inflation, qui bien qu’en ralentissement, reste une réalité. Nous espérons que cette demande sera accueillie avec une attention particulière et qu’elle trouvera une réponse favorable dans l’intérêt de tous. Dans cette perspective, nous vous remercions de votre écoute et restons disponibles pour toute discussion complémentaire. »
Réponse :
Dans l’attente d’une nouvelle grille des salaires de base de la convention Collective 51. La Providence a pris en compte ce point et y a répondu dans l’engagement unilatéral de la Providence mentionné ci- après dans le présent protocole.
Prime maison
Non négociée , mais évoqué pendant la négociation.
Il est rappelé que la Prime Maison est attribuée en supplément de toutes les dispositions légales et conventionnelles. Cette prime fait l’objet d’une négociation tous les ans avec le Conseil d’administration. Pour mémoire, les conditions d’attribution de la prime sont les suivantes :
Être présent et ne pas être en préavis au moment du versement,
Au prorata du temps de travail (temps partiel ou à temps plein, entrée en cours d’année…),
En fonction de la catégorie d’emploi et du niveau dans la catégorie,
Au regard de l’implication personnelle dans le travail,
Après examen de l’assiduité prise en compte de l’absentéisme (sauf congés réglementaires),
En fonction des résultats économiques de la Providence, en particulier au regard de la situation du résultat, bénéficiaire ou déficitaire de l’exercice précédent ou des prévisions de résultat pour l’exercice en cours.
Engagement unilatéral de la Direction – Réunion du 19 décembre 2023 :
Après discussion et échanges les parties sont parvenues à un accord lors de la deuxième réunion de négociation du 19 décembre. La Direction prend les engagements ci-après :
Augmentation des salaires de base
Dans le cadre de la révision de la Convention Collective, une nouvelle grille des salaires de base est en cours de négociation au sein de la branche. Afin d’anticiper dès à présent la hausse du montant de la rémunération de base prévue, la Providence attribue un complément de salaire correspondant à
2 % du montant de la rémunération de base actuelle (coefficient x 4,58). Ce complément provisoire sera intégré dans la rémunération de base lors de la mise en place de la nouvelle grille. La Providence garantit que ce complément ne subira pas d’impact négatif lié aux éventuelles hausses du complément actuel versé au titre de l’augmentation du SMIC.
Le montant de ce complément figurera sur une ligne du bulletin de salaire mensuel intitulée : ‘
’Complément avant intégration dans la nouvelle rémunération de base’’
La présente augmentation prendra effet avec le bulletin de salaire de
janvier 2025.
Prime ‘’Maison’’
Au regard des résultats de
l’exercice 2023 et des perspectives à fin 2024, il est prévu un maintien du versement d’une prime ‘’Maison’’ en 2024. Il est rappelé que la prime est calculée en fonction des résultats économiques (résultat de l’année précédente et prévisionnel en cours) et répartie entre les salariés au prorata du temps de travail compte tenu de l’assiduité et de l’implication personnelle dans le travail.
Après discussion et échanges, il est prévu un maintien « de la prime Maison » hors absentéisme et implication personnelle.
Les présentes dispositions prendront effet au
1 janvier 2025. La présente négociation porte sur l’année 2024.
La prime maison sera versée sur le mois de décembre 2024.
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes, il n’est pas mentionné d’écart entre les salaires moyens des femmes et des hommes à coefficient égal.
En outre, la Direction veillera au cours des opérations salariales, au respect de l’équité concernant le traitement entre les femmes et les hommes.
Révision et formalités de dépôt
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu d’établissement.
Le présent protocole d’accord est notifié ce jour à LA déléguée syndicale.
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
