Dont le siège social est 14 Place Sainte Barbe – 29860 Bourg-Blanc Représentée à l’effet des présentes par la Directrice Générale D’une part,
Et
La CFDT
D’autre part,
Et
La CFE-CGC
D’autre part,
En préambule il est rappelé ce qui suit :
L’Association et les délégations syndicales ont souhaité conclure des dispositions ayant pour objet d’adapter, en application des articles L2222-3 et suivants du code du travail, les modalités des négociations obligatoires.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de fixer :
Les thèmes de négociation et leur contenu,
La périodicité de chacun de ces thèmes,
Le calendrier et les lieux des réunions,
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise,
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 3. THEMES DE NEGOCIATION ET LEUR CONTENU Les thèmes de négociation sont :
La rémunération : Salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et la qualité de vie au travail.
Article 4. PERIODICITE DES NÉGOCIATIONS La périodicité de négociations sera la suivante :
La rémunération et le temps de travail : 1 an
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 3 ans
Article 5. CALENDRIER ET LIEU DES RÉUNIONS Un mois avant l’échéance du dernier accord en vigueur (ou le cas échéant avant la date du procès-verbal de désaccord) portant sur le thème à négocier, l’association convoquera les délégués syndicaux à une première réunion portant sur le ou les thèmes concernés. La première réunion se tiendra au plus tôt dans les 15 jours calendaires qui suivront l’envoi de la convocation.
Article 6. INFORMATION REMISES AUX NEGOCIATEURS Outre les documents qui seraient rendus obligatoires par des dispositions d’ordre public, les parties conviennent que les informations remises aux négociateurs seront les suivantes.
Pour la négociation portant sur la rémunération et le temps de travail, seront remises les informations suivantes : - Pyramide des âges par CSP et par établissement - Récapitulatif des anciennetés par CSP et par établissement
Pour la négociation portant sur l’égalité et la qualité de vie au travail seront remises les informations suivantes : - Nombre d’embauches de femmes et d’hommes en CDI par année - Nombre d’hommes et de femmes ayant participé à une formation par an - Nombre de visioconférence par an - Nombre de congés parentaux par an - Nombre d’entretiens suite aux congés parentaux - Nombre de jours de doublure proposés suite à un congé parental - Nombre d’immersions inter-établissement, inter-métier, avec des établissements extérieurs … - Bilan des embauches (CDI) : que sur un même poste à diplômes et expériences professionnelles équivalentes, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Ces informations seront remises, au moment où les parties à la négociation seront conviées à la première réunion. Si les organisations syndicales représentatives souhaitent adresser des documents en vue des négociations, ces documents devront être remis à l’association au moins 7 jours calendaires avant la réunion de négociation concernée.
Article 7. CLOTURE DES NEGOCIATIONS Si les parties sont parvenues à un accord au terme de la dernière réunion consacrée à la négociation, elles le formaliseront par la signature d’un accord d’entreprise. Si les parties ne sont pas parvenues à un accord au terme de la dernière réunion consacrée à la négociation, ou si le projet d’accord rédigé par la Direction est demeuré non signé au terme du délai d’une semaine mentionné ci-dessus, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Article 8. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES Le cas échéant, un suivi des engagements souscrits dans le cadre de la ou des négociations sera réalisé chaque année par le service des ressources humaines. Les négociateurs pourront demander à cette dernière le résultat de ce suivi.
Article 9- DUREE DU PRESENT ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 10- REVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Il pourra également être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par LRAR à l’autre partie signataire. Dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l’éventuel avenant de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.
Article 11- ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Article 12 - PUBLICITE ET DEPOT L’association notifie, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Le présent accord est fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.
