ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE AVANCE DE LA PRIME DECENTRALISEE EN JUIN 2021.
ENTRE
L’Etablissement particulier de Saint Thomas de Villeneuve de Moncontour, établissement de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, situé 1, place Chauchix, 22510 Moncontour et identifié sous le numéro de Siret 77738078300079 Représenté par Madame , en sa qualité de Directrice, ci-après dénommé l’Employeur,D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.G.T, représentée à cet effet par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’établissement,D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, du protocole d’accord cadre portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2021 au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve. Cet accord a pour objet de préciser les modalités de versement d’un acompte de la prime décentralisée au sein de l’établissement pour l’année 2021.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement de Moncontour et au siège de Lamballe, qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet, non cadres ou cadres, employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, de jour comme de nuit. Le présent accord vise à préciser les conditions de versement d’une avance de la prime décentralisée.
ARTICLE 2 – Versement d’une avance de la prime décentralisée en juin 2021
Une avance estimée à 50% du montant prévisionnel net de la prime sera versée avec le salaire du mois de juin aux salariés selon les modalités d’abattement décrites dans le protocole d’accord d’entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2021. Il est précisé que cette avance n’apparaît donc pas en haut de bulletin. Ne bénéficieront pas de l’avance les professionnels dont le contrat de travail a débuté après le 01/01/2021, il en sera de même pour les professionnels qui auront eu plus de 8 jours d’absences maladie entre le 01/12/2020 et la date de versement de l’avance. Cet accord concerne exclusivement l’année 2021..
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2021. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Le présent accord a été porté à l’information du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Moncontour. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire. A Moncontour, le 25 mai 2021 En trois exemplaires originaux.
