La société MAISON ZILLI, société par actions simplifiée, au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 12 Chemin des Gorges – 69570 - DARDILLY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 908 785 314, représentée par Monsieur, en sa qualité de, disposant de tous pouvoirs à cette fin,
ET :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail.
PRÉAMBULE
La Direction de la société MAISON ZILLI a souhaité engager, avec les élus titulaires du Comité Social et Économique, la négociation annuelle obligatoire alors même qu’elle n’y était pas tenue au sens de la loi ; les dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail ne lui étant pas opposables.
Dès lors, et de manière volontaire, la négociation s’est engagée, déroulée et conclue avec les élus titulaires du Comité Social et Économique en application des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail.
Enfin, il est à noter que l’ensemble des thèmes visés à l’article L 2242-15 du Code du travail applicables à date ont été abordés par les parties précitées au cours de la négociation.
A ce titre, il a été convenu entre les parties, que les accords collectifs visés au périmètre de l’article susvisé et arrivés à échéance de leur terme d’application par l’effet des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, vont faire l’objet d’une renégociation prochainement, selon un calendrier à définir entre lesdites parties.
Plus particulièrement, il s’agit des accords collectifs afférents :
1-au télétravail ;
2-au temps de travail et au contingent annuel d’heures supplémentaires ;
3-au régime de prévoyance et de frais de santé ;
4-à la participation et au Plan d’Epargne Entreprise (PEE).
ARTICLE 1 : DÉROULÉ DE LA NÉGOCIATION
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et respectivement les 15 février 2024, 30 avril 2024 et 16 juillet 2024.
Au cours des réunions précitées, les élus ont fait part de leurs demandes sur différents sujets.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun émanant principalement du procès-verbal d’accord en date du 16 juillet 2024.
Le présent accord portant sur les mesures énoncées plus avant, s’applique à l’ensemble du personnel employé effectivement au service de la société MAISON ZILLI.
2-2 OBJET DE L’ACCORD
2-2-1 RÉMUNÉRATION
2-2-1-1 LES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
1% de la masse salariale prévisionnelle est consacrée au titre de l’année 2024 aux augmentations dites individuelles. Applicables à compter du 1er mai 2024.
Elles résultent d’une décision discrétionnaire de la Direction d’augmenter plusieurs salariés selon des critères objectifs et visant à consacrer leur implication dans le travail.
2-2-1-2 LA PRIME DE TRANSPORT
S’agissant des salariés venant travailler avec leur véhicule personnel, à compter du 01 mai 2024, la prime de transport fait l’objet d’une revalorisation pour chacun des salariés concernés à la somme de 72 € brute mensuelle. 68 € est assujetti aux cotisations sociales, et 4 € ne le sont pas.
Relativement aux salariés faisant usage des transports en commun, la Société prendra en charge les frais y afférents en application de l’article L 3261-2 du Code du travail.
2-2-1-3 LA PRIME DE PRODUCTION
S’agissant des primes de production de l’atelier de Dardilly, à compter du 01 mai 2024, les plafonds des primes de production font l’objet d’une revalorisation de 15 %. La nouvelle grille des barèmes sera transmise directement aux cheffes d’atelier.
2-2-2 DIVERS
2-2-2-1 JOURS POUR ENFANT MALADE
A compter du 01 mars 2024, les jours enfant-malade sont fixés annuellement comme suit :
Pour un enfant : 24 heures annuelles avec maintien de salaire à 100% ;
Pour deux enfants et plus : 28 heures annuelles avec maintien de salaire à 100%.
Il est également convenu que ce dispositif est élargi aux salariés parents dont les enfants ont un âge compris entre 12 et 16 ans.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ce, jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément à la loi, le présent accord est signé en 4 exemplaires destinés à :
Un exemplaire original à la Direction des Ressources Humaines de la société MAISON ZILLI ;
Un exemplaire original au Comité Social et Économique ;
Un exemplaire original à la DREETS Rhône Alpes ainsi qu’une version électronique ;
Un exemplaire original au secrétariat du Conseil de prud’hommes de LYON.
