La société MAISON ZILLI, société par actions simplifiée, au capital de 3.602.664 €, dont le siège social est situé 12 Chemin des Gorges – 69570 - DARDILLY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 908 785 314, représentée par M XXXX, en sa qualité de Président, disposant de tous pouvoirs à cette fin,
ET :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail.
PRÉAMBULE
La Direction de la société MAISON ZILLI a souhaité engager, avec les élus titulaires du Comité Social et Économique, la négociation annuelle obligatoire alors même qu’elle n’y était pas tenue au sens de la loi ; les dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail ne lui étant pas opposables.
Dès lors, et de manière volontaire, la négociation s’est engagée, déroulée et conclue avec les élus titulaires du Comité Social et Économique en application des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail.
Enfin, il est à noter que l’ensemble des thèmes visés à l’article L 2242-15 du Code du travail applicables à date ont été abordés par les parties précitées au cours de la négociation.
A ce titre, il a été convenu entre les parties, que les accords collectifs visés au périmètre de l’article susvisé et arrivés à échéance de leur terme d’application par l’effet des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, vont faire l’objet d’une renégociation prochainement, selon le calendrier défini entre lesdites parties.
Plus particulièrement, il s’agit des accords collectifs afférents :
1-au télétravail ; au plus tard au 30 juin 2025
2-au temps de travail et au contingent annuel d’heures supplémentaires ; au plus tard sur le 4ème trimestre 2025
3-au régime de prévoyance et de frais de santé ; au plus tard au 30 septembre 2025
4-à la participation et au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ; au plus tard au 30 septembre 2025.
ARTICLE 1 : DÉROULÉ DE LA NÉGOCIATION
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et respectivement les 20 mars 2025 et 11 avril 2025.
Au cours des réunions précitées, les élus ont fait part de leurs demandes sur différents sujets.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun émanant principalement du procès-verbal d’accord en date du 22 avril 2025.
Le présent accord portant sur les mesures énoncées plus avant, s’applique à l’ensemble du personnel employé effectivement au service de la société MAISON ZILLI.
2-2 OBJET DE L’ACCORD
2-2-1 RÉMUNÉRATION
2-2-1-1 MUTUELLE SANTÉ
S’agissant de la mutuelle santé obligatoire, à compter du 01 avril 2025, la quote-part de prise en charge de l’employeur passe à 60 %.
2-2-2 DIVERS
2-2-2-1 BUDGET ŒUVRES SOCIALES
A compter du 01 avril 2025, le pourcentage du budget œuvres sociales du CSE, est de 0.50 % de la masse salariale.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ce, jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément à la loi, le présent accord est signé en 4 exemplaires destinés à :
Un exemplaire original à la Direction des Ressources Humaines de la société MAISON ZILLI ;
Un exemplaire original au Comité Social et Économique ;
Un exemplaire original à la DREETS Rhône Alpes ainsi qu’une version électronique ;
Un exemplaire original au secrétariat du Conseil de prud’hommes de LYON.
