Accord COLLECTIF D’entreprise relatif a la reduction des mandats des representants du personnel pour la mise en place du cse
Entre les soussignés :
La société MDHF, dont le siège social est situé 65 rue d’Anjou 75008 PARIS, représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CSN / CFE-CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).
L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours, étant précisé que les mandats expirant en 2019 sont uniquement susceptibles d’être réduits, et non prorogés.
Au sein de la société MDHF, les mandats des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) devraient en principe prendre fin le 24 juillet 2019.
Attachés à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de l’activité du MDHF, les partenaires sociaux ont décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel.
Article 1 - Objet
Les représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) ont été élus le 24 juillet 2015 pour une durée de mandat de quatre ans dont l’échéance légale devrait en principe, sauf réduction, être fixée au 24 juillet 2019.
Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont réduits. Ils prendront ainsi tous fin le 26 juin 2019.
A l’issue de ces mandats réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée : il prendra automatiquement fin le 26 juin 2019.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
