La société xxxx, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ….. immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro xxxx, Représentée par xxxx agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et cotisant à l’Urssaf, sous le numéro xxxx.
D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel de l'entreprise :
Article 1 - Préambule
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il est régi par : - les dispositions susvisées et les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ; - ses stipulations. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur les résultats de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de fixer : - son cadre d'application, sa durée ; - les modalités de calcul d'intéressement retenues ; - les critères et les modalités servant à la répartition des produits de l'intéressement ; - la date des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord. Article 3 - Durée, dénonciation et révision de l'accord3.1 Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée de 5 exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 1er janvier 2026 et se termine à la clôture du cinquième exercice le 31/12/2030 soit une application au titre des exercices suivants : - exercice du 01/01/2026 au 31/12/2026 ; - exercice du 01/01/2027 au 31/12/2027 ; - exercice du 01/01/2028 au 31/12/2028 ; - exercice du 01/01/2028 au 31/12/2029 ; - exercice du 01/01/2029 au 31/12/2030 ;
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Il répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.
3.2 Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration. Toutefois, si un ou plusieurs signataires d'origine ont disparu, l'accord pourra être dénoncé ou modifié selon l'une des modalités de droit commun de conclusion d'un accord d'intéressement prévues à l'article L. 3312-5, I du code du travail. La dénonciation ou l'avenant est déposée par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
Article 4 - Champ d'application - BénéficiairesLe présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société. Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l'intéressement et des 12 mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Les dirigeants sociaux et chefs d'entreprise visés à l'article L. 3312-3 du code du travail, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise (ou son partenaire lié par un Pacs) qui a le statut d'associé ou de collaborateur au sens de l'article L. 121-4 du code de commerce ou de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, peuvent également bénéficier de l'intéressement, sous réserve de l'ancienneté requise.
Article 5 - Modalités de calcul de l'intéressement 5.1 Calcul de la prime globale d'intéressement En tout état de cause, le versement de la prime d’intéressement est conditionné à l’atteinte d’un résultat d’exploitation REX (1) de 60 000 euros. Ce montant constitue le seuil minimal permettant de répondre aux contraintes de renforcement du fonds de roulement de la société. En conséquence, si ce seuil n’est pas atteint, le calcul de l’intéressement ne sera pas déclenché sur la période concernée et aucun intéressement ne sera versé.
Le résultat d’exploitation correspond au montant indiqué sur le feuillet 2052 à la ligne GG.
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est calculée comme suit :
Si le REX de l’exercice clos est strictement inférieur à 60 000 euros, aucun intéressement ne sera calculé.
En cas de REX supérieur ou égal à 60 000 euros : - 20 % de la fraction du REX comprise entre 0 et 100 000 euros
15 % de la fraction du REX comprise entre 100 001 et 150 000 euros
10% de la fraction du REX comprise entre 150 001 et 200 000 euros
Exemples :
1/ Le résultat s’établit à 55 000 euros, aucun intéressement ne sera versé
2/ le résultat s’établit à 180 000 euros, l’intéressement sera calculé comme suit :
De 0 à 100 000 euros = 100 000 *20% = 20 000 euros
De 100 001 à 150 000 euros = 50 000*15% = 7 500 euros
De 150 001 à 180 000 euros = 30 000 *10% = 3 000 euros
Soit un total de 30 500 euros à affecter entre tous les salariés bénéficiaires. 5.2 Plafonnement collectif de l'intéressement Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra pas excéder 20 % (vingt pour cent) de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord. Pour les dirigeants sociaux, chefs d'entreprise et le conjoint collaborateur ou associé de ces derniers, mentionnés à l'article « Bénéficiaires » du présent accord, le salaire à retenir dans l'assiette de ce plafond global de 20 % (vingt pour cent) s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Article 6 - Répartition de l'intéressement6.1 Critères de répartition retenus L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence. Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail. Pour les dirigeants sociaux, les chefs d'entreprise et conjoints associés ou collaborateurs mentionnés à l'article « Bénéficiaires » du présent accord, la durée du travail à retenir sera retenue sur la base du temps de travail effectif le plus élevé de l’entreprise.
6.2 Plafonnement individuel de la prime d'intéressement Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice.
6.3 Traitement du reliquat Dans l'hypothèse où, après application des critères de répartition et du plafonnement mentionnés ci-avant, la totalité du montant à attribuer résultant de la formule de calcul visée à l'article 5 n'a pas été répartie, le reliquat fait l'objet d'une nouvelle répartition immédiate, selon les mêmes modalités.
Les bénéficiaires ayant déjà atteint, lors de la première répartition, le plafond individuel de leurs droits, sont exclus de cette nouvelle répartition. L'opération est renouvelée jusqu'à épuisement du reliquat.
Article 7 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement7.1 Date de versement de la prime Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice de référence, sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'économie (TMOP). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
7.2 Affectation de la primeChaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par courrier, un document l'informant du montant de ses droits.
Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par courrier remis en mains propres un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues, déduction faite de la CSG et de la CRDS, seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; - un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariales, plans d'épargne (PEE, PERCO) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées aux plans sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un Plan d’Epargne interentreprise (PEI) et un Plan d’Epargne Retraite Interentreprises (PERECOLI). A défaut de choix dans un délai de 15 jours courant à compter « du surlendemain de son expédition par l'entreprise, le cachet de La Poste faisant foi »), la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE sur le fonds d'épargne suivant :F.C.P.E “CM AM FERTILE MONETAIRE” Elle sera indisponible durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R. 3324-22 du code du travail. Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut par courrier.
Article 9 – Suivi de l’application de l’accord
L'application du présent accord sera suivie par la commission ad hoc élue par l'ensemble du personnel. La commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Elle pourra prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'entreprise après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel. Article 9 - Information individuelle des bénéficiaires Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion de l'accord ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique. En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise, lors de son embauche, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite en vigueur dans l'entreprise. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : - le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant total des droits attribués à l'intéressé ; - le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; - en cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'entreprise ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; - lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai. A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à l'entreprise l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.S'il ne peut être atteint à sa dernière indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L 312-20 du Code monétaire et financier. Article 10 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : tribunaux civils et conseil des prud'hommes.
Article 11 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateformeTéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à xxx En 2 exemplaires Pour la société
