ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :Maître Tanguy GERARD, avocat au Barreau de Colmar, demeurant 6 rue Edouard Richard à 68000 COLMAR,
D’une part,
Et
Madame C., secrétaire, membre unique du personnel,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du cabinet.
Article 2 – Portée de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 3 – Objet de l’accord : contingent d’heures supplémentaires :Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 380 heures.
Article 4 – Durée de l'accord, dénonciation et révision :L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 – Dépôt légal et publication :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.Fait le 09/08/2021 à COLMAR.
