conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 2022
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Mardi 18 janvier 2022
Jeudi 3 février 2022
Lundi 14 février 2022
Mardi 1er mars 2022
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :
La Société : Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par
XXXXXX :Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales :
XXXXXXXX : Délégué syndical CFDT
XXXXXXXX : Délégué syndical F.O.
d’autre part.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.
Article 2 - Appointements mensuels
Les appointements mensuels sont revalorisés au 1er avril 2022.
La grille de salaire s’établit de la façon suivante :
Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière.
Niveau 3 1 808 1 881 1891 1 920 Niveau 4 1 920 1 956 1 966 1 977 Niveau 5 1 977 2 089 2 099 2 109 Niveau 6 2 179 2 221 2 304
Niveau 7 2 304 2 537 2 619
Niveau 8 2 619 2 737 2 820
Les salaires de base des salariés de catégorie cadre (niveau 9 à 12) sont augmentés de 59 euros. Les compléments salariaux institués lors de la mise en place de la nouvelle classification sont revalorisés de 2,9%.
Article 3 - Déroulé des négociations
La délégation syndicale FO avait fait connaître son accord à la proposition de la Direction Générale émise au terme de la réunion du 14 février. La délégation syndicale CFDT avait formulé son désaccord et a présenté une contre-proposition le 22 février qui a conduit à une réunion supplémentaire. Au terme de la réunion du 1er mars, les délégations syndicales ont porté à la connaissance de la Direction Générale leur approbation aux dispositions présentées.
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er Avril 2022 au 31 Mars 2023. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait à Sottevast, le 2 mars 2022
Pour la Société,Pour le Syndicat CFDT.Pour le Syndicat FO
