Accord d’établissement instaurant une prime de covoiturage
Entre
La société MAJ, S.A. au capital de 142515408 euros, dont le siège social se situe 31 Chemin Latéral au Chemin de Fer 93500 PANTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 775 733 835, prise en son établissement de TRAPPES – 3-7 rue François Arago 78190 TRAPPES et de ses établissements annexes de Bondoufle et de Cergy, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’établissement » d'une part,
Et
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur XXX, délégué syndical central
d'autre part,
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a eu pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l’établissement dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place une prime de covoiturage dans le cadre du Forfait mobilités durables créé par la Loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les collaborateurs à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à privilégier, pour ces déplacements, un mode de transport moins polluant.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Bénéficient de la prime covoiturage tous les collaborateurs titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), ainsi que les stagiaires, sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature du contrat de travail, la durée du travail ou le statut.
Sont concernés par le présent accord les conducteurs pour les déplacements effectués en covoiturage.
Sont concernés par le présent accord les établissements de Trappes, Cergy et Bondoufle.
Article 2 - Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le collaborateur réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 3 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les collaborateurs au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les collaborateurs sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'entretien régulier du véhicule utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 4 - Montant de la prime
La prime est versée sous réserve d’un covoiturage effectif.
Une prime d’un montant de XXX € brut par jour de covoiturage effectué est attribuée à chaque covoitureur conducteur, sous réserve de présenter les justificatifs mentionnés à l'article 5 du présent accord et dans la limite de 600 € par an par collaborateur.
La prime étant versée par jour de covoiturage effectif, en cas d’absence du collaborateur, la prime n’est pas versée.
La prime sera versée mensuellement en M+1, à chaque échéance de paie.
Article 5 - Demande et justificatifs à fournir
Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette prime doivent compléter l’attestation de covoiturage disponible auprès des chefs d’équipe, de production et au service RH.
Il sera demandé aux collaborateurs conducteurs de fournir chaque mois une attestation sur l’honneur précisant les trajets effectués en covoiturage sur le mois, pour permettre un suivi régulier et le paiement de la prime correspondant au nombre de jours de covoiturage effectif. Il sera demandé aux collaborateurs passagers de signer l’attestation sur l’honneur mensuelle du collaborateur conducteur. L’attestation complétée et signée est à remettre au chef d’équipe qui la transmettra au service RH.
Article 6 – Cumul prime covoiturage et prise en charge des frais de transports publics
La prime de covoiturage est cumulable avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transport publics ou de locations de vélos, dans la limite de 900 € par an, par collaborateur.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er septembre 2025. Néanmoins, les parties ont convenu que les primes dues au titre des mois de juillet et août 2025 seront versées pour régularisation sur le mois de septembre 2025. Article 8 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Fait à Trappes, le 27 août 2025 En deux exemplaires originaux
Pour la société Pour le CFTC XXX, Directeur XXX, Délégué syndical central
