La Société XXXXX dont le siège social est situé au XXXXXX - Code APE : XXXX N° de SIRET : XXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART ;
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société XXXXXXXXX,
Pris en ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles (conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail)
D’AUTRE PART ;
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent accord, conclu entre la Direction et les représentants du personnel, encadre la compensation du temps consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage des salariés soumis à des tenues spécifiques, conformément aux articles L.3121-3 et suivants du Code du travail. Ce temps, qui n’est pas considéré comme du travail effectif, fait l’objet d’un repos équivalent, dont les modalités sont précisées dans le présent accord, dans le but d’améliorer les conditions de travail par la voie de la négociation.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise tenu de procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, imposé par des dispositions législatives, conventionnelles, par le règlement intérieur ou par contrat de travail.
ARTICLE 2 : MODALITES D’OCTROI ET DE CALCUL
Il est octroyé un jour de repos par année civile aux salariés qui réunissent les conditions suivantes :
Le port de la tenue de travail est imposé pour des raisons d’hygiène et/ou de sécurité, dès la prise de poste et jusqu’à la fin du poste, et dont le port est incompatible avec un transport en commun ou avec un véhicule ;
L’habillage et le déshabillage sont réalisés sur le lieu de travail ; des vestiaires étant mis à disposition à cet effet.
L’acquisition du jour de repos se fait au mois le mois à hauteur de 0,08 jour de repos par mois (1 jour/ 12 mois).
L’acquisition de ce jour de repos sera mis en place à compter du 1er janvier 2026 et pourra être pris dans les conditions suivantes :
En accord avec son responsable hiérarchique sous forme de deux demi-journées ou d’une journée ;
Avec un délai de prévenance de minimum de 15 jours calendaires ;
Ce repos devra être pris dans les 6 mois suivants l’année civile au titre de laquelle il a été octroyé.
L’acquisition au mois le mois apparaitra sur chaque bulletin de salaire. En cas d’absence en cours de mois (absence injustifiée ou suspension du contrat de travail), l’octroi dudit jour de repos compensatoire sera proratisé.
En cas de départ d’un salarié en cours d’année, le repos compensatoire non pris sera converti en indemnité financière dans le solde de tout compte.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026. ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est conclu dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est susceptible d’être dénoncé moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée de dénonciation. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. En l’absence de conclusion d’un accord de substitution durant le délai de survie, l’accord initial cessera de produire effet.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux prévus à cet effet et un exemplaire de la copie du présent accord sera remis à tous les représentants du personnel.
Fait à Paris, le 16 décembre 2025
La Société XXXXXX Représentée par M XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Le Comité Social et Economique (CSE) Société XXXXXX
