ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE - ALLÈGEMENT DES CONDITIONS DE LA SYNTEC - ABSENCE JOURS EXCEPTIONNELS
La Société MAKE ME PULSE,
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 504 533 829, au capital de 9 950 euros et dont le siège social est situé 38 rue Legendre 75017 Paris,
Représentée par
Monsieur xxxx, Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET
Monsieur xxx, membre titulaire du CSE, et Monsieur xxx, membre suppléant du CSE
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties »
sont convenues des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les Parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise relatif aux modalités d’octroi de jours exceptionnels dans le cadre du décès du beau père ou de la belle mère du salarié / de la salariée.
Conciliant les aspirations sociales et les objectifs économiques des Parties, il s’inspire des dispositions conventionnelles issues de la Convention Syntec, Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils , tout en l’adaptant aux spécificités de la Société.
Le présent accord n’a pas vocation à compléter l’accord de branche suscité, il constitue un dispositif autonome dérogatoire s’y substituant en totalité.
Le présent accord se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans la Société ayant le même objet.
En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, les présentes dispositions sont conclues en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Cet accord d’entreprise a pour objectif d’accorder au salarié / à la salariée, concubin(e) de la personne endeuillée, la possibilité de prendre trois (3) jours ouvrés en cas de décès de son beau-père ou de sa belle-mère, élargissant ainsi les dispositions de l’article 5.7 de la SYNTEC, qui ne concernent que les époux ou partenaires de pacs.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Catégories de salariés concernés
Tous les salariés cadres chez makemepulse sont concernés par la mise en place de cet accord collectif. La liste desdits salariés concernés est énumérée ci-dessous.
Les Parties conviennent que sont concernées par cette modalité d’organisation du travail les salariés appartenant aux catégories suivantes :
Ingénieurs et Cadres - 105 - 2.1
Ingénieurs et Cadres - 115 - 2.1
Ingénieurs et Cadres - 130 - 2.2
Ingénieurs et Cadres - 150 - 2.3
Ingénieurs et Cadres - 170 - 3.1
Ingénieurs et Cadres - 210 - 3.2
Ingénieurs et Cadres - 270 - 3.3
ETAM - 230 - 1.1
ETAM - 240 - 1.2
ETAM - 250 - 1.3
ETAM- 275 - 2.1
ETAM- 310 - 2.2
ETAM - 355 - 2.3
ETAM - 400 - 3.1
ETAM - 450 - 3.2
ETAM - 500 - 3.3
Conditions de mise en place et définition
L’octroi de trois (3) jours ouvrés dans le cadre du décès du beau père ou de la belle mère de / de la salarié(e), en tant que concubin(e) de la personne endeuillée, s’inscrit dans une volonté d’inclure tous types de couples pouvant exister, sans se limiter aux couples mariés ou pacsés.
Règle applicable
Cette règle s’applique en lieu et place de l’article 5.7 de la Syntec, Convention Collective 1486.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.
Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit dans les 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Par ailleurs, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Règlement des litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant le tribunal compétent.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme en ligne TéléAccords qui assure la transmission dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) compétente.
Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Enfin, il sera tenu à la disposition de chaque salarié.
Fait à Paris, En 2 exemplaires originaux Le 12/03/ 2024
