MAKFROID SAS, société par action simplifiée au capital social de 414 440 euros ayant le numéro siren 392 480 976, dont le siège social est situé Port du Rosmeur, 29100 DOUARNENEZ cedex, représentée par , en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
D’UNE PART
ET
Le membre élu du Comité Social et Economique représentant la majorité du suffrage exprimé, consulté le 23/10/2025, ayant statué à la majorité des présents selon le procès-verbal annexé au présent accord et représenté par Monsieur , dûment mandaté.
PREAMBULE
Afin de répondre favorablement aux demandes récurrentes des salariés en matière de choix des périodes de prise des congés payés, et notamment en dehors de la période légale, et avec la mise en place d’un Compte Epargne Temps le 1er juin 2025, il est apparu opportun d’entériner par le présent accord sur les congés payés les pratiques de l’entreprise en matière d’acquisition et de gestion des congés payés afin d’en sécuriser la mise en œuvre et d’en rendre plus claire la compréhension. Cela est rendu possible par la loi « El Khomri » transcrite dans le code du travail à l’article L. 3141-10. Le présent accord traite du périmètre concerné, de la période d’acquisition et de prise des congés payés, des jours de congés de fractionnement et de la pratique des reports de congés.
SALARIÉS CONCERNES Sont concernés tous les salariés de l'entreprise dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, sans conditions d’ancienneté.
PERIODE D’ACQUISITION DES DROITS A CONGES PAYES
La période d’acquisition des droits à congés payés est conforme au droit commun, soit du 1er juin au 31 mai de l’année n.
PERIODE DE PRISE DES DROITS A CONGES PAYES
La période de prise des congés payés est également conforme aux pratiques du droit commun, soit du 1er juin au 31 mai de l’année n+1.
SUPPRESSION DES PRATIQUES DE REPPORT DES CONGES
Conformément aux dispositions prévues à l’accord d’entreprise instaurant un Compte Epargne Temps (CET), la pratique autorisant le report des congés sur la période suivante, est supprimée. Ces congés doivent être pris ou portés au crédit du CET avant le terme de la période conventionnelle dans la limite des plafonds visés à l’accord CET. A défaut, ces congés seront perdus, sous réserve du respect des dispositions légales. Il est rappelé à ce titre que l’employeur a la possibilité d’imposer la prise de ces congés.
Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité rend impossible la prise de tout ou partie des congés visés avant le terme de la période conventionnelle, la prise de ces congés est reportée au retour du salarié.
FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
De nombreux salariés ont sollicité la possibilité de fractionner leur congé, notamment en posant des jours en dehors de la période légale. Cette possibilité était habituellement refusée afin de ne pas générer l’octroi de jours supplémentaires de congés payés, dit de fractionnement, comme le prévoit le code du travail.
A la suite de discussions avec les élus du Comité Social et Economique et l’ensemble des salariés de l’entreprise, la direction a décidé d’accéder à cette demande. Cependant afin de ne pas alourdir la charge de l’entreprise et de ne pas désorganiser l’entreprise en période de forte activité, il a été convenu que le fractionnement des congés payés ne génèrera plus de droits à congés supplémentaires, dits de fractionnement, et que, par conséquent, la renonciation individuelle du salarié à ce droit ne sera plus requise. En contrepartie la direction s’engage à accepter le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale, sous réserve qu’au moins 10 jours ouvrés continus soient pris au cours de cette période légale comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
DISPOSITIONS GENERALES
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est effectif de façon rétroactive au 1er juin 2025 afin de couvrir la période de prise de congés payés légale de 2025.
Révision / dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque année légale d’acquisition des congés payés.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Suivi de l’accord
Un bilan annuel pourra être présenté au comité social et économique.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper. Un exemplaire est remis au Comité Social et Economique. Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.
Fait à Douarnenez, le 23 octobre 2025, en 3 exemplaires originaux
Le comité social et économique
Pour l’entreprise
En qualité d’élu titulaire du Comité Social et Economique, ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 23/10/25.
