ACCORD d’ENTREPRISE relatif au PERIMETRE de mise en place du comite social et economique de la societe MALLARD
Entre les soussignés,
La société MALLARD, SAS, au capital de 150 000 euros, code NAF 2562 B dont le siège est situé à 177, route de Lillebonne à Saint-Antoine-la-Forêt (76170), représentée par Monsieur , en sa qualité de Représentant légal.
D’une part,
Et
Le comité social et économique représenté respectivement par :
Monsieur Monsieur
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du comité social et économique (CSE). Il détermine le cadre de ce renouvellement.
Article 1 - Mise en place d’un CSE unique
L’entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l’échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Le 07/02/2023
Pour la société MALLARD Monsieur Pour le comité social et économique Monsieur Monsieur
