La SAS MALTEM, dont le siège social est sis 8, Place du Marché, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 434 689 329 00069, représentée par Monsieur XXX XXXX, Président ;
Ci-après désignée la société d’une part,
ET :
Madame XXX XXXX membre titulaire du CSE, Madame XXX XXXX membre titulaire du CSE, Madame XXX XXXX membre titulaire du CSE, Madame XXX XXXX membre titulaire du CSE ;
Ci-après désignées les IRP d’autre part,
Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».
PREAMBULE
La crise du Covid-19 continue de progresser dans le monde, contraignant la majorité des économies mondiales à se mettre en large partie en sommeil. La société MALTEM ressent les conséquences, difficilement quantifiables à ce jour, de la pandémie, mais sera, c’est une certitude, fortement impactée dans son activité. Aussi, dans ce contexte, la société et les IRP élues souhaitent tout mettre en œuvre pour protéger l’entreprise et la pérennité des contrats de travail de l’ensemble des salariés et permettre ainsi une reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles à l’issue de la crise sanitaire. Dans ce cadre, les parties soussignées sont convenues de la nécessité de mettre en œuvre les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement en matière de congés payés. Ces négociations se sont en conséquence inscrites dans un contexte consensuel visant à concilier les intérêts de chacun des membres du personnel et les besoins de l’entreprise tout en prenant en considération et pour fondement la Loi d’urgence du 23 mars 2020 et l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. Les parties conviennent expressément que le présent accord s’impose à tous ceux compris dans son champ d’application, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise. Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Direction pourra imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou bien encore modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés posés par un salarié.
TEXTES DE REFERENCE : Le présent accord collectif est conclu en application :
- du Code du travail ; - de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société MALTEM, quelle que soit leur catégorie professionnelle et quelle que soit la nature de leurs contrats de travail.
Article 2. Période d’acquisition des congés payés concernés
Les congés payés concernés par le présent accord et dont la prise pourra donc être imposée sont ceux acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 mais également ceux qui ont été acquis depuis le 1er juin 2019.
Article 3. Période de prise des congés payés concernée par l’accord
La période de prise des congés payés concernée s’étend du 15 mai 2020 au 31 décembre 2020. Il est entendu que le présent accord a pour vocation de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire. La période de prise des congés payés pourra être diminuée, sans pour autant pouvoir être allongée au-delà du 31 décembre 2020 (sauf nouvelle disposition légale ou règlementaire -- à paraitre --prolongeant ce délai).
Article 4. Modalités de prise des congés payés
La société pourra, de manière unilatérale, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 jours francs minimum :
- Imposer au salarié la prise de congés payés acquis définis à l’article 2, dans la limite de 6 jours ouvrés. - Modifier la date de congés payés acquis définis à l’article 2 et déjà posés par le salarié, dans la limite de 6 jours ouvrés.
La société informera chaque salarié par email ou sms des dates ainsi imposées ou modifiées.
La société pourra être amenée à fractionner les congés de chaque salarié, sans être tenue de recueillir l’accord de ce dernier, et à fixer les dates des congés sans être tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 5. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant conclu selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui auraient des effets directs sur les stipulations du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle.
Article 6. Suivi de l’accord
Un point sera effectué entre la Direction et les représentants du personnel, à la demande de la partie la plus diligente, tous les deux mois, sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 7. Durée, entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, et entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du Travail.
Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique de la société.
L’accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et déposé à la DIRECCTE compétente dans les conditions prévues par le code du travail.
En outre les salariés sont informés du présent accord par dépôt sur Dropbox, ainsi que par dépôt dans leur coffre-fort numérique.
Article 8. Signature électronique de l’accord
Compte-tenu des circonstances et de l’impossibilité de procéder par signature en présentiel, les parties, qui se sont réunies par visio-conférence les 15/05/2020, et ont convenu de procéder à la signature du présent accord par mail.
Fait à Neuilly, le 15/05/2020 En 3 exemplaires, Pour la Société MALTEM Madame/Monsieur xxxxxxxx Président
Madame/Monsieur xxxxxxxx membre titulaire du CSE :
Madame/Monsieur xxxxxxxx membre titulaire du CSE :
Madame/Monsieur xxxxxxxx membre titulaire du CSE :
Madame/Monsieur xxxxxxxx membre titulaire du CSE :
